LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2009), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1991 par la Société mutualiste

la cour d'appel a jugé que les prestations vacances litigieuses versées par une société mutualiste ne pouvaient être exonérées de cotisations au titre de l'action mutualiste dans la mesure où il s'agit

X... et la compagnie d'assurances "Les Mutuelles unies" en réparation de son préjudice, que la Société mutualiste médico-chirurgicale du Tarn-et-Garonne fut appelée en cause ; Attendu que, pour évaluer

X... avait fait valoir, premièrement, que le président et les membres du conseil d'Administration de l'AGMF ne pouvaient lui reprocher le renouvellement de contrats avec la société mutualiste CDPV alors

arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de l'Union départementale de la mutualité française, mutualité de l'Oise, anciennement Union des sociétés

d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de : 1°/ l'Union des sociétés mutualistes du Lot, dont le siège social est à Cahors (Lot), ..., 2°/ la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale EDF-GDF

(Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit : 1°) de l'Union des sociétés mutualistes du Lot, dont le siège social est ...

Jean X..., demeurant ... (4e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la Société mutualiste du personnel de la ville

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES SOCIETES MUTUALISTES SONT AUTORISEES A STIPULER DANS LEUR STATUTS QU'ELLES

l'arrêt attaqué, (Chambéry, 4 avril 2000) que par convention du 1er mars 1969, le syndicat des pharmaciens de la Haute-Savoie (le syndicat) s'est engagé à participer aux ressources de l'Union des sociétés

applicables aux sociétés mutualistes, l'adhésion à une telle société est essentiellement facultative et ne peut résulter que d'une volonté librement et spontanément exprimée par l'adhérent ; Qu'en

X..., de la SCP Vincent Delaporte et François-Henri Briard, avocat de l'Union Départementale des Sociétés Mutualistes de la Gironde (UDSMG), les conclusions de M.

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Mutualiste des travailleurs non agricoles et contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s P 92-43.091et Q 92-43.092 formés par L'Union départementale des sociétés mutualistes

Aesio santé méditerranée, société mutualiste, anciennement dénommée Union Languedoc Mutualité aux droits de la société mutualiste Union Technique Mutualiste [3] (enseigne "La Clinique Mutualiste [3]")

L'ARRET A DECLARE QU'IL Y AVAIT EGALEMENT LIEU DE RECEVOIR L'UNION PHARMACEUTIQUE DES SOCIETES MUTUALISTES EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; " ALORS QUE, FAUTE DE POUVOIR JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT

X..., gérant égalitaire de la société à responsabilité limitée X..., de son opposition aux contraintes que lui avait décernées, en cette qualité, la société mutualiste les Arts et Métiers, organisme conventionné