statuts d'une société civile immobilière conclus entre ses associés ; qu'en l'espèce, comme le soutenait Mme [P] (concl. p. 5), l'article 41 des statuts de la SCI Fleur Bleue stipulait que les sommes

associée commanditaire, a été constituée afin de réaliser une opération immobilière ; que des assemblées générales de la SCI ont voté, à la majorité, l'affectation aux comptes courants des associés des reports

perçues à titre de pourboires devaient être réparties entre l'ensemble du personnel en contact avec la clientèle, peu important que ce personnel avait coutume de recevoir directement les pourboires de

totale de 295.543,03 € ; que cette somme sera répartie entre le Crédit Mutuel pour 280.549,03 € et les époux [N] pour 14.994 € selon la répartition sollicitée par ces derniers ; ALORS QUE la responsabilité

le recours subrogatoire de la Caisse des Dépôts et Consignations contre le tiers responsable s'exercerait sur ce préjudice sous déduction des frais médicaux et indemnités journalières, soit sur une somme

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par l'assemblée générale extraordinaire du 31 août 1987, les associés de la société en nom collectif Alma Atlantique (la société Alma), au capital réparti

Jean-François Y... en qualité de liquidateur amiable de la société Gisa, pour recevoir le solde des sommes disponibles, soit 8.673.502,85 €, et procéder à leur répartition.

X... qu'il conviendrait de donner "comme d'habitude" ses instructions de report à l'agence à la fin juillet, alors qu'en raison de son absence, la transmission, par M.

Z... leur a causé préjudice le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande en paiement de la somme non répartie.

X..., précédemment nommé administrateur, commissaire à l'exécution du plan, et fixé la durée de sa mission jusqu'au paiement intégral du prix de cession et sa répartition entre les créanciers, tandis que

[D] à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 532 090 euros en réparation du préjudice subi en raison de la perte de la garantie » laissant intacte la disposition de ce même arrêt qui a déclaré Me

entre elles les sommes versées par la ville de Wuppertal, puis, le 10 décembre 1993, un avenant à cette convention; qu'un litige s'étant élevé sur le paiement de ces sommes, la société Jamain a assigné

été conclus en 1991 et 1994 entre la direction de la Société touristique, thermale et hôtelière (STTH) de Divonne et les organisations syndicales, aux termes desquels les pourboires seraient répartis

remboursées les sommes versées en application de la décision de l'assemblée générale excédant les sommes dues.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action de la SCP BELAT & DESPRAT, ès qualités, recevable et d'avoir mis à la charge de Madame A... la somme de 120.000 euros au titre de l'insuffisance

[G] avait réglé la somme de 150 439,43 euros, à la société OCP répartition dès l'arrêté du plan ; qu'il se déduisait de ces constatations que le solde de la créance dont la société OCP répartition pouvait

à raison de 7,5 % de la masse des salaires bruts des agents considérés, la répartition de la prime est une décision d'ordre interne; qu'il appartient à l'employeur d'en définir les montants individuels

ce prix entre les associés cédants ; que, par lettre du 9 juillet 2013, Mme Y... a adressé le décompte des sommes dues après déduction des sommes consignées au titre de la garantie de passif, accompagné

vente qu'elle avait perçu avec retard, en raison de la nécessité de désintéresser les créanciers encore inscrits et, à hauteur de 125 932,12 francs, le remboursement de la somme qu'elle avait dû payer

En cas de cumul, le nombre maximal d'heures pouvant être reporté est fixé à 10. Les heures reportées par choix du salarié ne sont ni comptées ni rémunérées en heures supplémentaires.