[P] ne rapporte nullement la preuve du caractère propre des sommes versées sur le compte commun des époux" et que "s'agissant de cette somme, une partie seulement a bien été utilisée pour financer le

X... pour le voir déclarer entièrement responsable des accidents et le condamner à lui payer les indemnités versées aux victimes ; Attendu que pour débouter le FGAO de sa demande, l'arrêt retient que

civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que si, dans l'instance qui avait donné lieu au jugement du 23 novembre 2000, la CMSA avait justifié sa demande par le fait que Mme Y... avait perçu à tort la somme

faisait valoir à titre subsidiaire qu'en application des dispositions de l'article L. 311-21 du code de la consommation, l'annulation du contrat de prêt entraînait le remboursement par l'emprunteur des sommes

que, d'une part, s'agissant des sommes versées sur le compte jusqu'au décès de l'épouse, celle-ci, qui les avait perçues, en était débitrice et que cette dette était passée ensuite à sa succession ; et

d'une clause d'échelle mobile ; qu'en décidant le contraire au motif que la SCI Force 7 n'expliquerait pas en quoi le juge des loyers commerciaux serait incompétent pour ordonner la restitution des sommes

vendu, la banque a, par acte d'huissier du 2 février 2005, assigné les époux X... aux fins de remboursement du crédit et, subsidiairement, en cas de nullité du contrat, aux fins de restitution de la somme

statuant ainsi, et dès lors qu'il résulte de l'article 706-154 du code de procédure pénale que le procureur de la République peut autoriser par tout moyen l'officier de police judiciaire à saisir les sommes

statuant ainsi, et dès lors qu'il résulte de l'article 706-154 du code de procédure pénale que le procureur de la République peut autoriser par tout moyen l'officier de police judiciaire à saisir les sommes

statuant ainsi, et dès lors qu'il résulte de l'article 706-154 du code de procédure pénale que le procureur de la République peut autoriser par tout moyen l'officier de police judiciaire à saisir les sommes

chèques émanant de clients de la société ont été indûment encaissés par les prévenus pour un montant total de 18 050 francs ; que les juges précisent que leur intention coupable résulte de ce que les sommes

constatant qu'aucun remplacement n'avait été autorisé pendant la période de suspension du conventionnement, ce même organisme a mis en demeure l'intéressée, le 23 juillet 1998, de lui rembourser les sommes

versées par les Forces Françaises d'Allemagne pour le compte de la société Fralch, de démontrer qu'elle était bénéficiaire d'une délégation du marché en exécution duquel ces sommes avaient été versées

versées au compte indivision du Crédit agricole ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de cette demande

remboursement de cette somme à son fils et seul héritier, M.

ainsi versées n'étaient pas soumises à l'impôt sur le revenu, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; "alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, Martine Y... justifiait de

de l'exécution de son engagement de caution et qu'il est donc fondé à réclamer sur les sommes versées pour le compte du débiteur principal, et à compter des différents versements, les intérêts dus au

X... le fait de n'avoir pas vérifié la provenance des sommes versées sur son compte quand la simple mention des sommes figurant au crédit de son compte suffisait à lui donner l'assurance de ce que le virement

En l'absence de pourvoi du ministère public, la cassation sera limitée aux seuls intérêts civils en lien avec les faits d'usage des sommes versées sur le compte bancaire luxembourgeois.

de son assuré du paiement d'une indemnité à laquelle la victime du dommage avait droit, ne peut, étant ensuite déclaré non tenu à garantie, obtenir de la victime le remboursement des sommes versées pour