pièce de la procédure ; qu'en faisant lire, à l'orée des débats et après la lecture de l'arrêt de renvoi, le réquisitoire définitif du procureur de la République, pris comme déterminant également la substance

Il résulte de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 que la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.

de la société a été publiée le 23 décembre 1992 ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 1844-8 alinéa 3 du Code civil ; Mais attendu que la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que

Les consorts X... répliquent que la personnalité morale d'une société subsistant aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés et l'action en reconnaissance de faute

; qu'il s'ensuit que le jugement sera infirmé et le GCS HPC déclaré irrecevable en ses demandes » (arrêt p. 3, 4 et 5). 1°) Alors que la personnalité morale subsiste après la dissolution pour les besoins

(ligue du monde islamique et organisation mondiale du secours islamique/ France), la chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 8 décembre 2009 affirmé que : " ¿ toute personne morale

morale de la société Kermoor a cessé d'exister à partir de cette date et que celle-ci n'avait plus qualité pour défendre et agir en justice, il n'en demeure pas moins que les époux X... disposent d'un

AVAIT PRIS FIN ET QU'AINSI CELLE-CI NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE EN CETTE QUALITE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PERSONNALITE MORALE D'UNE SOCIETE ET LE MANDAT DONNE A SES LIQUIDATEURS SUBSISTENT AUSSI

Après réflexion, vous avez décidé d'accepter la convention de reclassement personnalisé et nous avez remis votre bulletin d'adhésion le 28 octobre 2005.

SIBM avait été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés, le 12 octobre 1989, sans que les opérations de liquidation soient clôturées, la cour d'appel a décidé à bon droit que, la personnalité

Elles ont la personnalité morale et la pleine capacité (art. L. 521-1 du code rural).

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande d'annulation des assemblées générales de la société La Goélette alors, selon le moyen : 1°/ que la personnalité morale d'une

morale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'écarter la responsabilité de l'avocat du chef du non-renouvellement de l'inscription initiale prise au nom d'une société inexistante ; qu'ensuite

morale d'une société dissoute par sa liquidation judiciaire survit pour les besoins de la poursuite des actions engagées en vue de recouvrer un éventuel actif, retient que l'ordonnance désignant M.

précisément agi en croyant que l'appartement était vide de ses occupants, la cour d'appel n'a pu caractériser à son encontre l'intention de créer un danger pour les personnes, qui constituait l'élément moral

défense, de toute base légale ; 2°) alors que le droit à un recours juridictionnel, qui garantit l'effectivité des droits de la défense et du droit à un procès équitable, se trouve atteint dans sa substance

morale subsiste, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1844-8 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'en cas de

Z... et Mme X..., en sa qualité de gérante de la société civile immobilière des Petites Pousses, la cour d'appel, qui, après avoir relevé que la personnalité morale de la société dissoute subsistait pour

de rattachement » du CRTS, « organisme agréé par l'Etat français sans être doté de la personnalité morale », la cour d'appel devait en déduire que seule l'AETS était légalement désignée pour déposer le

de cocontractants, ni la substance des profits qu'il en a retirés et leur localisation ; qu'en l'état des investigations qui se poursuivent, une mise en liberté serait de nature à permettre à X... de