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22 novembre 2000

de médecin, et à la fois moral, résultant de la gêne occasionnée d'une part, dans les relations du président du CIAS avec les médecins concernés, les Docteurs Z... et Y..., et, d'autre part, les relations

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100770

Cassation

29 juin 2016

responsables de cette contamination et condamnés in solidum à indemniser les consorts T... de ses conséquences, l'EFS étant substitué par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00309

Cassation

4 juin 2025

être désigné par le président du tribunal de commerce de Niort saisi par la partie la plus diligente. 3.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300070

Cassation

30 janvier 2019

demandes tendant à l'indemnisation des dépenses faites avant le 15 décembre 2011 ainsi que celles tendant à indemniser le gain manqué et les autres dettes contractées par les sociétés SCI Chemin Nicol

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00092

Cassation

23 janvier 2019

CATHALA, président Arrêt n° 92 FS-P+B Pourvoi n° A 17-21.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00846

Cassation

1 décembre 2021

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur

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cr

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Cassation

6 septembre 2000

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'avoir, au mois d'octobre 1988, commis le délit

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cr

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Cassation

28 janvier 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., Jean-François B... et Henri Z... de A..., cadres de la société Valeo, ont été, notamment, renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d

Résumé IA — à vérifier

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201056

Cassation

1 juin 2011

de rendre celle-ci partie à l'instance ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la caisse ait soutenu devant la cour d'appel qu'elle était intervenue volontairement en une autre

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO10243

Cassation

14 juin 2017

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10243 F Pourvoi n°

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00251

Cassation

1 mars 2017

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° W 15-20.848

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301092

Cassation

29 novembre 2018

Dans le cas où la variation de l'indice serait négative, le loyer de l'année précédente serait maintenu pour l'année à courir.

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00248

Cassation

11 mars 2020

Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100143

Cassation

17 février 2016

L'existence de la garantie de CAMCA ASSURANCE est compatible avec la possibilité pour le "Prêteur" d'obtenir d'autres garanties conventionnelles ou judiciaires du débiteur ou de tiers".

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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00828

Cassation

13 juillet 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AIG Europe et à la société Chanel du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00051

Cassation

18 janvier 2018

.., cette décision s'imposant désormais au juge judiciaire ; qu'enfin il est pour le moins surprenant et contradictoire que l'employeur invoque au cours du présent débat la démission de la salariée à la

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00003

Cassation

9 janvier 2019

X... était un emprunteur averti envers lequel ils n'étaient débiteurs d'aucun devoir de mise en garde dès lors, d'une part, qu'il ressort du propre curriculum vitae de l'intéressé et de ses précédents

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10127

Cassation

8 février 2023

VIGNEAU, président Décision n° 10127 F Pourvoi n° J 19-20.807 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [E] [F].

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110077

Cassation

27 janvier 2021

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10077 F Pourvoi n° F 19-17.745

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00252

Cassation

24 juin 2020

La société AUDIVOX n'est pas fondée à solliciter le rejet de la demande aux motifs que la société GIBMÉDIA formerait devant une autre juridiction une demande en indemnisation contre un tiers, ce qui constituerait

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124 résultats pour « substitution au débiteur de l'indemnité désigné par ses précédentes décisions d'autres débiteurs »