emploi dans l'entreprise et de ne pas être licencié ; qu'un salarié, licencié pour motif économique, ne subit aucun préjudice du fait de l'absence de mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements

par la décision de son employeur et qu'un nouveau contrat s'est formé par la suite de sorte que la société LABORATOIRE CEPHALON doit être condamnée à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause

qu'il a concernés ALORS, D'UNE PART, QUE le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre même lorsque les départs volontaires

Après le prononcé, le 12 juin 2012, de la liquidation judiciaire de la société Neo Security, et l'adoption, le 30 juillet 2012, d'un accord d'entreprise relatif aux critères d'ordre des licenciements,

trouble manifestement illicite n'est donc pas établi sur ce fondement ; sur le refus d'appliquer le PSE ; que la SA GDE a élaboré un PSE destiné à « éviter ou limiter les ruptures de contrat de travail

à la suite de la décision d'inaptitude prononcée il avait à dessein multiplié les artifices autour d'une possibilité de reclassement afin d'éviter de la garder dans les effectifs ; qu'en application des

X... étant désigné administrateur judiciaire et la SELARL Z... étant désignée mandataire judiciaire ; qu'un plan de cession a été arrêté le 12 février 2010 avec licenciement économique de cinquante-sept

d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (loi Aubry I), en vue d'éviter des licenciements économiques, ont le caractère de dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que de telles

L'accord ou la demande d'exercice du droit individuel à la formation porte sur une action de formation telle que définie à l'article 18 du présent accord, ils doivent comporter les mentions suivantes :

mesure où le PSE doit chercher à éviter ou limiter les licenciements et doit donc intégrer un plan de reclassement interne et externe ; qu'à cette fin doivent être répertoriés avant tout licenciement

dans la mesure où le PSE doit chercher à éviter ou limiter les licenciements et doit donc intégrer un plan de reclassement interne et externe ; qu'à cette fin doivent être répertoriés avant tout licenciement

l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment des salariés âgés ou qui présentent

qu'il a refusé ; que le contrat a été rompu le 30 mai 2008 après signature par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement

accord d'entreprise ; qu'elle a saisi le juge prud'homal d'une demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur

des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre, ainsi qu'à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ; que, dans

articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifié par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 ; Attendu qu'il résulte de ces articles que les entreprises dans lesquelles est conclu un accord

de sauvegarde de l'emploi ne comportait pas de mesures précises et concrètes de nature à éviter des licenciements et en limiter le nombre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

X... étant désigné administrateur judiciaire et la SELARL Y... étant désignée mandataire judiciaire ; qu'un plan de cession a été arrêté le 12 février 2010 avec licenciement économique de 57 salariés ;

Son licenciement est par conséquent justifié, sans qu'il n'y ait besoin d'étudier les autres manquements qui lui ont été imputés dans la lettre de licenciement.

, alors, selon le moyen, que sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de