[H], alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'examinant les différents désordres affectant la « Charpente/Couverture sur combles aménagés et complexe

quand elle constatait que la société Deledis invoquait "des frais de structure trop importants pour que l'entreprise atteigne un seuil de rentabilité", la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la suppression

alors, selon le moyen : 1 / que les motifs de la rupture d'un contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doivent être énoncés soit dans le document écrit

pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 1134 devenu 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui

des preuves peut être pris en considération pour maintenir en détention une personne mise en examen, le simple fait pour un détenu d'écrire à des témoins pour tenter de les convaincre de revenir sur leur

de l'actif de la succession de M.

sommation alors, selon le moyen, "1°/ que la sommation du 31 octobre 1985, faisant expressément référence à une précédente sommation du 16 septembre 1985, qui visait la démolition des portes, la suppression

décès, les dettes à la charge du défunt sont déductibles lorsque leur existence à l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tout mode de preuve compatible avec la procédure écrite ; pour être

d'une unité de compte dénommée MAAF 98 ; que les adhérents ont assigné les sociétés MAAF vie et MAAF assurances devant un tribunal de grande instance pour voir déclarer abusive la suppression de l'unité

. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé son licenciement pour motif économique, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit être motivée ; que la société Navailles s'est bornée à écrire

, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit

T..., et déclaré la succession de V...

non ouverte, constitue un pacte sur succession future prohibé par la loi, encore que celui de la succession duquel il s'agit y ait consenti ; que cette prohibition est formelle et d'ordre public et ne

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en recouvrement de la succession du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire ouverte à la caisse

des dommages-intérêts à la salariée alors que, selon le moyen, ni le défaut de consultation préalable par l'employeur du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, ni l'absence de proposition écrite

de Françoise X..., 1) par une dénaturation de cet écrit, 2) moyennant la violation de l'article 1035 du Code civil, 3) au prix d'un défaut de base légale au regard de l'article 1014 du même Code, 4) en

; qu'à la suite d'un désaccord sur le paiement des honoraires, Mme [Y] s'est plainte de cette dernière par des écrits adressés au bâtonnier de l'ordre et au premier président statuant sur le montant des

, indiscutable, du 28 avril 1995 il ne l'avait pas réintégrée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la rétractation de la démission peut être écrite ou

de son poste, et si celui-ci ne lui avait pas ensuite été confirmé, à sa demande, par écrit, quelques jours après son prononcé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles