Il réclame également le paiement des heures supplémentaires non payées par l'employeur soit 404 heures au vu de son décompte au taux majoré de 25% et celle de 2030 euros au titre des 290 indemnités de

E..., à verser à la salariée diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des heures de nuit et des congés payés, alors : « 1°/ que les employés de maison sont exclus du champ d'application de

supplémentaires, de congés payés et de prime de vacances, alors que, selon le moyen, l'intimé qui se borne, sans faire valoir des moyens nouveaux, à demander la confirmation d'un jugement, est réputé

L'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, à l'exception de celles ayant débouté la salariée de sa demande de rappel au titre des heures supplémentaires, de dire

: - semaine 1 : 34 heures réparties sur 5 jours ; - semaine 2 : 34 heures réparties sur 5 jours ; - semaine 3 : 40,80 heures réparties sur 6 jours ; - semaine 4 : 27,20 heures réparties sur 4 jours

[D] possédait la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail et le débouter en conséquence de ses demandes tendant au paiement de rappels d'heures supplémentaires et congés

hebdomadaires ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article

supplémentaires et en même temps des heures chômées, des salariés en chômage partiel et en congé payé la même semaine ou en congé-maladie alors que pour bénéficier des heures chômées il faut que l'employeur

hebdomadaires ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article

hebdomadaires ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article

hebdomadaires ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article

hebdomadaires ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée de la société Garaudel International, a été licenciée pour motif économique

n'y avait pas donné suite ; qu'en revanche, l'employeur n'a aucune initiative à prendre à cet égard en l'absence d'une telle demande ; que, dès lors, en considérant qu'il résultait des horaires de travail

suppression injustifiée de sa prime d'objectifs ; que cependant, elle n'a jamais demandé, notamment durant la procédure, le paiement de ces prétendues heures supplémentaires et a été déboutée

des heures supplémentaires décidée unilatéralement par l'employeur ne se justifie qu'au regard des intérêts de l'entreprise ; que les juges du fond doivent caractériser le fait que la suppression des

paiement d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel

par l'employeur ; qu'il y a donc lieu de dire que la salariée étaye suffisamment sa demande ; que l'employeur conteste la réalité des heures supplémentaires revendiquées par la salariée, et à l'appui

des heures supplémentaires non prise en compte dans les bulletins de salaire et non rémunérées, caractérisant ainsi la soustraction intentionnelle de l'employeur qui justifie sa condamnation à payer à

des heures supplémentaires, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que le paiement des heures supplémentaires est dû dès lors qu'elles n'ont pas été accomplies à l'insu de l'employeur