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227 résultats pour « suppression de la contribution de la mère conformément à sa demande en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137211dcd580146773f114b

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

-T. et confiés à la mère, a obtenu la suppression de la pension alimentaire due pour l'aîné par un arrêt du 20 mars 1984 qui a fixé le montant de la pension alimentaire restant due pour le deuxième enfant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100933

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

B... s'agissant de la suppression rétroactive de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, et ce à compter du 1er novembre 2014 ; que concernant sa demande de contribution à hauteur de

Source officielle
CC

civ2

613722a5cd580146773ff98d

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Jean-François X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de Mme Liliane Y...

Source officielle
CC

civ2

61372313cd580146774050fc

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Mme Monique Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100040

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100487

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, statuant sur la contribution de Monsieur Y... à l'entretien des deux enfants communs, il a maintenu la suppression de la contribution

Source officielle
CC

civ2

61372196cd580146773f4fff

Cassation

15 mai 1992

15 mai 1992

matrimoniales statuant après divorce ayant limité l'augmentation de la part contributive de M.

Source officielle
CC

civ2

61372332cd58014677406b0c

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

sa demande, au regard de ses besoins, et que le parent doit prouver que les études envisagées ne participent pas de son obligation d'éducation, la cour d'appel qui a méconnu tant la charge que l'objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110575

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

la cour, Célia X... a manqué à son obligation de loyauté en dissimulant la succession de son père puis la succession de sa mère et les droits qui en découlent pour elle ; qu'elle soutient vainement que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110678

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[S] [U] avait demandé à la cour d'appel d'« ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, conformément à la répartition proposée par Monsieur [S] [U] », quand il résultait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100027

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ce dernier ayant renoncé à la succession de son père, Mme [I] [F] a appelé dans la cause, Mme [M], veuve du défunt, et Mme [X], fille de M. [G] [E] et petite-fille du défunt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100133

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne Mme [Z], Mme [V], épouse [F], et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110446

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

, était en droit de demander la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100077

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

X...et Mme Y...sur leur demande conjointe et homologué leur convention fixant la résidence de leurs trois enfants au domicile de la mère ainsi que le montant de la somme mensuelle due par le père au titre

Source officielle
CC

civ2

écurité sociale une action en paiementc/Mme D

ECLI:FR:CCASS:2016:C201175

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100211

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100374

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cour d'appel ayant pris en considération la suppression du coût des trajets des enfants pour apprécier les ressources du père, la cassation

Source officielle
CC

civ2

613720edcd580146773ef90c

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

C. à payer, au titre de sa contribution à l'entretien de sa fille majeure, une pension alimentaire scindée en deux parties, l'une versée à la mère et l'autre quérable par la jeune fille auprès de son père

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100604

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait demandé la suppression de cette contribution, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110549

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de suppression de la part contributive mise à sa charge pour l'entretien et l'éducation de ses enfants ; ALORS QUE chacun des parents

Source officielle

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