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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
6137211dcd580146773f114b
14 février 1990
-T. et confiés à la mère, a obtenu la suppression de la pension alimentaire due pour l'aîné par un arrêt du 20 mars 1984 qui a fixé le montant de la pension alimentaire restant due pour le deuxième enfant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100933
3 octobre 2018
B... s'agissant de la suppression rétroactive de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, et ce à compter du 1er novembre 2014 ; que concernant sa demande de contribution à hauteur de
613722a5cd580146773ff98d
10 juillet 1996
Jean-François X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de Mme Liliane Y...
61372313cd580146774050fc
4 mars 1998
X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Mme Monique Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque
ECLI:FR:CCASS:2020:C100040
15 janvier 2020
devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100487
15 mai 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, statuant sur la contribution de Monsieur Y... à l'entretien des deux enfants communs, il a maintenu la suppression de la contribution
61372196cd580146773f4fff
15 mai 1992
matrimoniales statuant après divorce ayant limité l'augmentation de la part contributive de M.
61372332cd58014677406b0c
5 novembre 1998
sa demande, au regard de ses besoins, et que le parent doit prouver que les études envisagées ne participent pas de son obligation d'éducation, la cour d'appel qui a méconnu tant la charge que l'objet
ECLI:FR:CCASS:2018:C110575
la cour, Célia X... a manqué à son obligation de loyauté en dissimulant la succession de son père puis la succession de sa mère et les droits qui en découlent pour elle ; qu'elle soutient vainement que
ECLI:FR:CCASS:2021:C110678
29 septembre 2021
[S] [U] avait demandé à la cour d'appel d'« ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, conformément à la répartition proposée par Monsieur [S] [U] », quand il résultait
ECLI:FR:CCASS:2025:C100027
15 janvier 2025
Ce dernier ayant renoncé à la succession de son père, Mme [I] [F] a appelé dans la cause, Mme [M], veuve du défunt, et Mme [X], fille de M. [G] [E] et petite-fille du défunt.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100133
9 février 2022
et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne Mme [Z], Mme [V], épouse [F], et M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110446
11 juillet 2019
, était en droit de demander la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a
ECLI:FR:CCASS:2015:C100077
28 janvier 2015
X...et Mme Y...sur leur demande conjointe et homologué leur convention fixant la résidence de leurs trois enfants au domicile de la mère ainsi que le montant de la somme mensuelle due par le père au titre
écurité sociale une action en paiementc/Mme D
ECLI:FR:CCASS:2016:C201175
7 juillet 2016
arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes
ECLI:FR:CCASS:2018:C100211
28 février 2018
mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères
ECLI:FR:CCASS:2020:C100374
24 juin 2020
Par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cour d'appel ayant pris en considération la suppression du coût des trajets des enfants pour apprécier les ressources du père, la cassation
613720edcd580146773ef90c
18 janvier 1989
C. à payer, au titre de sa contribution à l'entretien de sa fille majeure, une pension alimentaire scindée en deux parties, l'une versée à la mère et l'autre quérable par la jeune fille auprès de son père
ECLI:FR:CCASS:2022:C100604
13 juillet 2022
En statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait demandé la suppression de cette contribution, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
ECLI:FR:CCASS:2022:C110549
[D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de suppression de la part contributive mise à sa charge pour l'entretien et l'éducation de ses enfants ; ALORS QUE chacun des parents
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