d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2000, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 36 mois d'emprisonnement dont 28 mois avec sursis

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'avoir exploité un débit de boissons malgré l'incapacité résultant d'une condamnation à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

Georges, contre l'arrêt n° 222 de cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de

d'appel dans la plainte étaient indiscutablement liés au projet de concurrence ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que la lettre de licenciement se référait à "la mise en place

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 14 novembre 2018, qui, pour diffamation publique envers un corps constitué, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis

d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 2 novembre 1989, qui, pour vol, abus de confiance, faux et usage de faux, subornation de témoin l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

X... tendant à ce qu'il fût sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour de Cassation sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 6 septembre 1990 ; Attendu que M.

..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 25 janvier 1994, qui, pour homicide et blessures involontaires, les a condamnés, le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 29 juin 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis

ancien concubin avec arme par destination en récidive, mise en danger de la vie d'autrui et dégradations volontaires du bien d'autrui et l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 juin 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

A... et que "quelqu'un du site de France Télécom" aurait dû être présent lors de l'utilisation de la plate-forme et que "la prévention sur l'utilisation de cette plate-forme aurait dû être ordonnée par

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 1er mars 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et a

contre l'arrêt n° 427-93 de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1993, qui a ordonné, pour une durée de 15 jours, l'exécution de la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis

(pièce D 209) : "je paie la place 15 francs, c'est le placier qui décidait des jours où je payais ou pas, en échange, il prenait des fruits et légumes, c'est son épouse qui venait, tous les lundis, les

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 30 juin 2020, qui pour abus de faiblesse, les a condamnés, chacun, à deux ans d'emprisonnement dont un avec sursis

[W] aux fins d'être placées sur des contrats d'assurance-vie, n'ont pas été investies dans un placement sûr et existant résulte du seul détournement de ces sommes par M.

contraventions au code de la route, l'a condamné à un an d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation, à trois amendes de 100 euros chacune et a révoqué à hauteur de quatre mois une peine de sursis

d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2018, qui, pour usage de faux et déclaration mensongère en vue d'obtenir un avantage indu, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis

Hubert contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour recel et faux, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis ; Vu le