était soutenu, au moment où la promesse avait été rédigée en juin 2010, la législation en vigueur ne limitait pas à quinze ans la durée pendant laquelle le bien devait être détenu pour échapper à la taxation

distincte dont la société Mersomo avait pris l'initiative le 8 août 2019 et que les documents afférents à ces deux procédures de taxation avaient tous été produits aux débats, la première présidente de

méthode illicite de contrôle, les chefs de redressement n° 11 et n° 13, alors « qu'en tout état de cause, le redressement ne peut être annulé que si l'URSSAF a recouru de manière irrégulière à la taxation

avaient pas été communiquées ; que si la cour d'appel a retenu toutefois que cette communication avait été faite par le courrier du 9 novembre 1998 indiquant à la société qu'il serait procédé à une taxation

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que, comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation appliquant

d'autre part, que l'arrêt manque de base légale, au regard des articles L. 241-1, R. 241-1 et suivants et R. 242-5 du Code de la sécurité sociale, dans la mesure où il exclut la possibilité d'une taxation

forfaitaires ; AUX MOTIFS QUE « b) avantages tarifaires assurance et taxation forfaitaire *recours à la taxation forfaitaire Il est constant que la tolérance administrative ci-dessus évoquée ne bénéficie

déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; que la procédure de taxation

de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation

de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur, avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur comportait un effet discriminatoire au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

attaqués d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, le juge ne pouvait tout à la fois, d'un côté, relever que la taxation

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation