par l'expert et faisaient valoir que les actes qu'il avait effectués ne justifiaient en aucune manière le montant des honoraires réclamés ; qu'en se bornant à retenir que son travail pouvait être estimé

de l'expert interrompt le délai de péremption d'instance ; que la cour d'appel, qui a décidé que le règlement, par la société AGF, du solde des honoraires de l'expert, ne constituait pas une diligence

et Barthélémy, avocat de la société Gallego, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société d'expertise

Y... qu'il avait désigné, en qualité d'expert judiciaire, dans un litige opposant la société Maison Vac (la société) à M.

X..., expert-comptable, recevait de la société Techniques et systèmes des honoraires mensuels d'un montant de 35 000 francs hors taxes fixés forfaitairement pour ses travaux de conseil, en exécution d'une

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 7 juin 2005, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe

correspondant aux actes d'expertise prévus par les articles R. 117 à R. 120 du code de procédure pénale sont déterminés par références aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de l'article

correspondant aux actes d'expertise prévus par les articles R. 117 à R. 120 du code de procédure pénale sont déterminés par références aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de l'article

correspondant aux actes d'expertise prévus par les articles R. 117 à R. 120 du code de procédure pénale sont déterminés par références aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de l'article

liée au résultat" de 1 500 euros TTC et "une partie proportionnelle au résultat" correspondant à 20 % hors taxes outre TVA "sur le montant de toutes les sommes qui seront versées à la victime", ces honoraires

à 46 914,75 euros l'émolument qu'elle doit à l'administrateur judiciaire et de rejeter sa demande tendant à voir le montant de l'expertise confiée au cabinet Aequitas imputé sur les honoraires d'assistance

, rejeté sa demande tendant à voir le montant de l'expertise confiée au cabinet Aequitas imputé sur les honoraires de la E...            

à 30 677,27 euros l'émolument qu'elle doit à l'administrateur judiciaire et de rejeter sa demande tendant à voir le montant de l'expertise confiée au cabinet Aequitas imputé sur les honoraires d'assistance

à 57 845,25 euros l'émolument qu'elle doit à l'administrateur judiciaire et de rejeter sa demande tendant à voir le montant de l'expertise confiée au cabinet Aequitas imputé sur les honoraires d'assistance

X... avait fait valoir que la société Coregest avait commis une faute en comptabilisant en hors taxes les recettes indiquées en toutes taxes comprises, ce que la société Coregest aurait pu constater si

Le 11 septembre 2022, le procureur de la République a autorisé la gendarmerie, dans le cadre d'une enquête, à faire appel à Mme [Z] [G], expert en écritures. 3.

automobile, pour avoir, lors d'expertises concernant des véhicules qui lui avaient été confiés pour réparation par leurs propriétaires, retenu un tarif horaire inférieur à celui qu'elle applique

Y... avait spécifié à Mme Z... de ne rien expédier à l'administration fiscale avant qu'il ne contrôle leur dossier de travail, et particulièrement la liasse fiscale; que, par lettre du 6 mai 1992, la société

d'architecte, honoraires d'expert comptable) n'ont pas été gérées avec la rigueur requise, et possible, au regard des disponibilités financières limitées de la société.

d'honoraires et mémoire " d'honoraires spéciaux " injustifiés des honoraires qu'il savait n'être pas dus, d'un montant total de 3 102 494, 40 francs TTC (cf. p. 15 et 16 de l'arrêt) ; " alors, d'une