AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un accord souscrit le 17

déterminée ; que, d'autre part, le moyentiré de la production d'un contrat signé par l'employeurn'a pas été opposé à l'argumentation de Mme X..., ce quiconfirmait l'existence d'un contrat à durée indéterminée

La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée

d'usage successifs, afin d'assurer la réalisation de reportages diffusés dans le cadre de l'émission " 30 millions d'amis" ; que la relation contractuelle s'est poursuivie jusqu'au 30 janvier 2011, terme

devait prendre fin le 28 février 1992 et qu'il ne serait pas renouvelé; que par courrier du 26 février 1992 Mme X..., faisant valoir que l'exemplaire du contrat en sa possession ne mentionnait aucun terme

[L] un "accord-cadre", aux termes duquel MM.

en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat. 13.

action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme

X... a été engagé le 14 août 1969 par la Banque populaire du Centre, devenue Banque populaire du Centre-Atlantique (BPCA), sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; qu'à compter du

9 janvier 2012 aux motifs que pour l'action en requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée, le délai de prescription ne court qu'à compter du terme du dernier

A compter du 1er janvier 2011, elle a été engagée par contrat à durée indéterminée intermittent. 2.

Sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes.

[Y] a été engagé en qualité de recruteur d'adhérents par l'association Greenpeace France aux termes de 107 contrats de travail à durée déterminée d'usage conclus entre le 21 février 2001 et le 24 janvier

L'entreprise de travail à temps partagé fait grief à l'arrêt, après avoir requalifié le contrat de travail à temps partagé la liant à la salariée en un contrat de travail à durée indéterminée de droit

Mme S..., défenderesse au pourvoi n° Y 18-23.024, a formé un pourvoi incident contre l'arrêt n° RG : 15/01610 rendu le 18 juin 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre.

Mme K... a été engagée le 4 janvier 2005 en qualité d'auxiliaire de vie par la société Domaine de Borderouge, aux droits de laquelle vient la société Orpea, selon un contrat à durée déterminée dont le terme

engagé, selon contrat à durée déterminée du 1er juillet 2009, par la société Areva T & D production en qualité de technicien sur ligne de production puis d'approvisionneur gestionnaire ; qu'avant le terme

; qu'elle a ainsi violé l'article susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les termes ni clairs ni précis du contrat, a estimé que le terme du contrat avait été fixé au 31 mars 1993

impliquait le paiement des échéances jusqu'au terme des trois ans ; qu'en considérant que ce contrat à durée déterminée de trois ans n'était qu'un contrat à durée indéterminée non assorti de garantie

. ; que, si le délai d'un mois avant l'arrivée du terme du contrat n'a pas été en l'espèce strictement respecté, la fondation Santé des étudiants de France a bien saisi l'inspecteur du travail avant le