et à échoir sans que cette déclaration du passif à échoir n'emporte la moindre déchéance du terme au détriment du débiteur ; qu'en l'espèce, pour dire qu'aurait été « fictive » la déchéance du terme prononcée

société BNP Paribas Antilles-Guyane, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° A 21-25.453 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre

(le syndicat des copropriétaires) a assigné Mme E..., copropriétaire, pour obtenir une provision sur un arriéré de charges échues au 1er janvier 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet

Des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt le 11 septembre 2011 et assigné les cautions en paiement les 26 et 30 janvier 2018.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait vendu, moyennant un prix converti en rente viagère, des terres

ou devenues exigibles par déchéance du terme, résiliation de la vente ou subrogation dans les droits" ; qu'ainsi, il résultait de cette manifestation expresse de volonté dénuée de toute équivoque que

sociétés TBPA et Marchat Matériaux font grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'admission, à titre privilégié hypothécaire, de la créance de la banque envers la société TBPA, comme suit : 3 758, 11 euros, échue

Après mises en demeure de payer certaines sommes par lettres du 17 mai 2022, la banque a, le 17 juin 2022, notifié aux emprunteurs la déchéance du terme de leurs contrats de prêt. 4.

résulte qu'en raison de l'indisponibilité dont elle se trouve frappée dans le patrimoine du débiteur, cette créance échappe à l'effet attributif opéré par la saisie-attribution limité aux seules sommes échues

impayées, objet de la mise en demeure, et a fortiori sur les échéances échues ultérieurement, laquelle application traduisait la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce ni la lettre du 25 octobre 1988,

au jour du commandement de payer du 26.07.2006 » soit « 14 674 573 F CFP » et les « 53 mensualités au titre des échéances échues entre le 31.07.2016 et le 31.12.2020 » soit « 13 263 091 F CFP », soit

, ne peuvent faire revivre le contrat de prêt; que, dès lors, en se fondant sur les règlements effectués par Mme X... postérieurement au prononcé le 29 mars 1991 de la déchéance du terme, et en estimant

passives et actives de la Caisse bourbonnaise depuis le 1er janvier 1991 ; que, se prévalant de la défaillance des débiteurs principaux et de l'exigibilité de sa créance par suite de la déchéance du terme

était éteinte dès lors que la déclaration correspondante ne précisait ni le montant liquidé des intérêts à échoir, ni leur mode de calcul, se référant seulement aux intérêts dus au titre des échéances échues

que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la banque la somme de 1 678 886,96 francs, somme arrêtée au 12 février 1997 et correspondant au montant des échéances impayées, échues

rupture ainsi que d'un arriéré de salaire ; Attendu que la société Voyages Mariot fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2000) de l'avoir condamnée au paiement des salaires afférents à la période échue

, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aux termes de ses conclusions d'appel, la société DDS invoquait uniquement la rupture brutale

à la date de son prononcé, le maintien du terme à l'égard du débiteur profite à la caution dont l'engagement est accessoire ; qu'en étendant aux effets du commandement à fin de saisie immobilière du 17

à la date de son prononcé ; que la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution ; que la cour d'appel a elle-même retenu que "la banque ne pouvait,

[N] afin d'obtenir le paiement des termes courants à échoir outre un arriéré sur les pensions échues entre novembre 2009 et avril 2010, retient que les sommes payées se sont imputées en priorité sur la