AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03422
5 juin 2007
5 juin 2007
de l'indication thérapeutique, l'intervention du médecin étant selon eux " imprudente et son choix technique très discutable " ; qu'ils ont pareillement dénoncé l'absence de prévention d'une maladie thrombo-embolique
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soc
6137234fcd580146774081a0
8 avril 1999
8 avril 1999
X... le 12 avril 1994 ainsi que les traitements liés à la mise en évidence d'une thrombose de l'artère cubitale droite ; que la cour d'appel (Douai, 30 mai 1997) a jugé que cet arrêt de travail et les
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