Philippe Filippini et Cie (la société) ; que par lettre recommandée reçue par le représentant des créanciers le 16 octobre 1998, le trésorier principal d'Ajaccio (le trésorier) a déclaré des créances au titre

provisionnel, une créance de 9 000 francs, le 16 octobre 1992, ensuite une créance de 59 476 francs, le 27 avril 1993, enfin, a déclaré, à titre définitif, des créances d'un montant de 890 884 francs,

cas de difficulté d'exécution ; Que, par conclusions du 30 juin 1992, la société Grande Maison a saisi la cour d'appel invoquant une impossibilité d'exécution ; que la cour d'appel a liquidé à titre

Il a été licencié le 19 décembre 2017 en raison de la désorganisation résultant de son absence prolongée et de la nécessité de le remplacer à titre définitif. 4.

.., la compagnie la Providence a demandé à la Caisse de lui fournir le montant des prestations servies à la victime, et que la Caisse lui ayant indiqué, le 2 octobre 1979 que sa créance s'élevait, à titre

X..., le département de l'Yonne, qu'elle prétendait ne pas lui avoir attribué à titre définitif et officiel, au motif que le chiffre d'affaires réalisé par M.

Nouvelles Rives par jugement du 26 octobre 1995, publié au BODACC le 1er décembre 1995, le receveur principal des Impôts de Paris XVème (le receveur) a déclaré à Mme X..., représentant des créanciers, à titre

que Mme X... a été engagée le 17 février 1986 en qualité de représentant de commerce par la société Dipro TP ; qu'elle a été chargée, à compter du 1er février 1989, des fonctions de chef de groupe, à titre

euros, correspondant au montant estimé de différents rappels d'impôts dont la société serait redevable, à la suite d'un contrôle fiscal ; que le 7 février 2001, le trésorier a demandé l'admission définitive

remplacement du précédent chef de ce service ; qu'à l'issue de son congé, Mme X... a, par courrier du 11 juillet 2001, demandé à être réintégrée dans ce dernier poste, qu'elle considérait avoir occupé à titre

2008 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société GMF assurances (l'assureur) ; qu'à la suite des blessures résultant de cet accident, il a été déclaré inapte à titre

attaqué (Chambéry, 7 novembre 2000), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Mont Holder (la société), par jugement du 8 novembre 1996, le trésorier de Douvaine (le trésorier) a déclaré à titre

fiscale comme ayant fait l'objet d'une déclaration tardive ; que la cour d'appel, décidant que la requête avait été régulièrement présentée au juge-commissaire, a infirmé l'ordonnance et admis à titre

privilégié et provisionnel ; que, le 9 juillet 2003, le juge-commissaire a refusé d'admettre la créance à titre définitif ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que l'ACGME est

à titre définitif en avril 2009, ne pouvait avoir donné lieu à régularisation en octobre 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 624-2, ensemble l'article R. 622-24 du code

générale d'affacturage perçoit les dividendes prévus audit plan, cette dernière les ayant déduit de la somme aujourd'hui réclamée ; que dès lors que la compagnie générale d'affacturage, qui a déjà un titre

la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2019, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, une interdiction définitive

Par lettre du 6 février 2017, notifiée le 8 février suivant, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour absences répétées nécessitant de le remplacer à titre définitif