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25 065 résultats pour « titres non cotés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00950

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

notification de redressement le bien-fondé de son évaluation ; qu'à défaut, la procédure de redressement est irrégulière, ce qui entache de nullité l'avis de mise en recouvrement ; que la valeur de titres

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00737

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

bornée au mieux à exposer les prétentions des parties, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que la proposition de rectification de la valeur des titres

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00738

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

bornée au mieux à exposer les prétentions des parties, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que la proposition de rectification de la valeur des titres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10592

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de sociétés non cotées, les cessions à titre onéreux retenues comme termes de comparaison doivent non seulement porter sur les titres de la même société ou de sociétés semblables mais également sur un

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00659

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

S'agissant de la donation de la nuepropriété de titres non cotés en bourse, la valeur de ces titres doit être appréciée au jour du fait générateur, en l'espèce, de la donation, en tenant compte de tous

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00615

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

A... fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrit le droit de reprise de l'administration pour l'impôt dû au titre de l'année 2005 alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'impôt de solidarité sur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10181

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X... est : - président de la SAS Financière HBC, société dont il détient 6154 titres soit 99 % du capital ; - président de la SAS Texen, société dont il détient 779 titres, soit 5 % du capital ; - gérant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10063

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Il en résulte que la valeur ainsi fixée a été reprise à juste titre par l'administration fiscale comme critère de comparaison pertinent » ; 1) ALORS QUE la valeur de titres non cotés en bourse doit être

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comm

îmes qui a statué sur une plainte pour fraude fiscale déposéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00604

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

de la société NIDC dans les conditions fixées par l' administration, alors, selon le moyen : 1° / que la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00742

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

d'OPCVM et les SICAV» sans distinguer les titres cotés, des titres non cotés (Private Equity», la SA SGAM a une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; l'alinéa 1 du règlement de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01298

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 mai 1999 l'administration fiscale a notifié un redressement à M. et Mme X... au titre de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00107

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Il résulte de ces textes que l'évaluation de titres non cotés en bourse doit être effectuée en tenant compte de tous les éléments disponibles, de façon à faire apparaître une valeur aussi proche que possible

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00532

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

cotées) ; que le FCPE MAAF Participatif 1 détenu par les salariés comportait 100 % en titres participatifs émis par MAAF Mutuelle (dont le rendement annuel est composé d'une partie fixe, d'une partie

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200925

Cassation

6 juin 2013

6 juin 2013

X... d'une affectation des fonds non conforme à l'article 1 du contrat, en ce que, si les fonds n'ont pas été investis dans des titres financiers non cotés ou cotés, comme prévu au contrat, la banque ne

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comm

613722facd58014677403ed6

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

, la valeur unitaire des titres devait être appréciée en fonction des seuls 1 781 titres par elle détenus, ne lui conférant de toute façon aucune minorité de blocage et non de l'ensemble des 4 166 titres

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soc

6079b1ae9ba5988459c5311c

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

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cr

édure suivie du chef d'abus de confiancec/Inès X

61372541cd5801467741c3ed

Cassation

18 janvier 1993

18 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

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civ2

60794ebb9ba5988459c48fa4

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

qu'elle avait été exonérée, en tant que demandeur d'emploi non indemnisé, au titre de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise, du paiement des cotisations d'assurance vieillesse du régime de base durant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201349

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

V... était affilié en qualité de chef d'exploitation agricole à titre secondaire et non salarié non agricole (électricien) à titre principal, le caractère principal de son activité d'artisan ressortant

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comm

613722e7cd58014677402fa0

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Philippe, domicilié à Paris, est décédé le 16 mars 1996, laissant notamment des valeurs mobilières émises en devises étrangères, cotées à l'étranger; que, dans la déclaration de succession, ces titres

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