AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00950
4 octobre 2011
4 octobre 2011
notification de redressement le bien-fondé de son évaluation ; qu'à défaut, la procédure de redressement est irrégulière, ce qui entache de nullité l'avis de mise en recouvrement ; que la valeur de titres
Source officiellePage 3 sur 1254
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00737
16 septembre 2014
16 septembre 2014
bornée au mieux à exposer les prétentions des parties, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que la proposition de rectification de la valeur des titres
Source officielle