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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300203
28 février 2018
de propriété et non lorsque le gisement est seulement exploitable ; calculer le préjudice en fonction des bénéfices que le propriétaire pourrait retirer de la mise en valeur du sous-sol reviendrait en
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00787
6 décembre 2023
La société Lekiosque.fr fait grief à l'arrêt de lui ordonner de transférer à la société Toutabo le nom de domaine « lekiosque.fr », alors « qu'en ordonnant le transfert de ce nom de domaine, sans constater
613720e5cd580146773ef481
2 mai 1989
au profit de la SNVD de la propriété de tous les stocks et matériels et marchandises appartenant à la société Blomme, ne lui a pas transféré la propriété du matériel Hewlett Packard qui non encore
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100620
1 octobre 2025
Une ordonnance du 20 juillet 2016, rendue par un juge de la division familiale de la Haute Cour de justice (Londres, Royaume-Uni), a prévu plusieurs transferts de propriété entre M.
cr
61372545cd5801467741c5cb
27 septembre 1993
une fois la matière transformée constitue un simple contrat de travail à façon qui n'entraîne aucune opération d'achat et de vente puisque le bijoutier n'acquiert ni ne transmet la propriété de l'or façonné
61372614cd58014677422cd9
1 juin 2005
de propriété du véhicule acheté était différé jusqu'à son paiement, le prêteur pourra exiger d'être subrogé dans le bénéfice de la cause de réserve de propriété du bien sur un document spécifique mentionnant
ECLI:FR:CCASS:2026:C100356
28 mai 2026
de propriété d'un bien meuble corporel ; qu'en l'occurrence, la société Kréatic faisait valoir que le contrat est un 'contrat d'abonnement de fourniture de contenus numériques personnalisés' et non un
61372545cd5801467741c5c9
61372464cd580146774151f3
13 juillet 2005
l'article 1er du décret n° 97-445 du 5 mai 1997 ; Attendu que les biens constitutifs de l'infrastructure et les immeubles non affectés à l'exploitation des services de transport appartenant à l'Etat
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00402
19 avril 2023
La société fait le même grief à l'arrêt, alors « que, selon l'article 7.2 II B de la convention collective nationale des entreprises de propreté, dans le cas d'un transfert de contrat de travail, le salarié
61372410cd58014677411c59
3 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 01-41.246, E 01-41.247, F 01-41.248 et H 01-41.249 ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01292
25 septembre 2019
décharges, commissionnaire de transport. », que le code d'activité de la société Veolia propreté IDF est le 3811Z, correspondant à la « collecte des déchets non dangereux », qu'il en est de même de la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01293
décharges, commissionnaire de transport. », que le code d'activité de la société Veolia propreté IDF est le [...], correspondant à la « collecte des déchets non dangereux », qu'il en est de même de la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00824
23 juin 2021
Les arrêts en déduisent que l'avantage revendiqué a été octroyé unilatéralement par l'employeur, et non en application du transfert légal provenant de l'application des dispositions de l
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00825
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00826
L'arrêt en déduit que l'avantage revendiqué a été octroyé unilatéralement par l'employeur, et non en application du transfert légal provenant de l'application des dispositions de l&
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01291
, qui soutenait qu'elle relevait de la convention collective du déchet et non de celle des entreprises de propreté, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00530
2 octobre 2024
et le cessionnaire ou, si cette convention fixe le transfert de propriété à une date différente, qu'à cette date, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la cession ait fixé
6137247dcd58014677415ea2
14 février 2006
, aucun accord de volontés ne s'était formé entre les parties et que le transfert de propriété avait été retardé à la date de signature par cette société de l'ordre de mouvement contre le paiement du prix
61372497cd58014677416c35
1 mars 2006
privée ne saurait primer le droit réel de l'acquéreur de cette propriété ni prévaloir sur le droit de celui-ci d'invoquer l'inopposabilité du droit attaché à la sépulture non mentionnée dans l'acte de
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