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6 574 résultats pour « transfert de propriété (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300203

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

de propriété et non lorsque le gisement est seulement exploitable ; calculer le préjudice en fonction des bénéfices que le propriétaire pourrait retirer de la mise en valeur du sous-sol reviendrait en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00787

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

La société Lekiosque.fr fait grief à l'arrêt de lui ordonner de transférer à la société Toutabo le nom de domaine « lekiosque.fr », alors « qu'en ordonnant le transfert de ce nom de domaine, sans constater

Source officielle
CC

comm

613720e5cd580146773ef481

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

au profit de la SNVD de la propriété de tous les stocks et matériels et marchandises appartenant à la société Blomme, ne lui a pas transféré la propriété du matériel Hewlett Packard qui non encore

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100620

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Une ordonnance du 20 juillet 2016, rendue par un juge de la division familiale de la Haute Cour de justice (Londres, Royaume-Uni), a prévu plusieurs transferts de propriété entre M.

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5cb

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

une fois la matière transformée constitue un simple contrat de travail à façon qui n'entraîne aucune opération d'achat et de vente puisque le bijoutier n'acquiert ni ne transmet la propriété de l'or façonné

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cd9

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

de propriété du véhicule acheté était différé jusqu'à son paiement, le prêteur pourra exiger d'être subrogé dans le bénéfice de la cause de réserve de propriété du bien sur un document spécifique mentionnant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100356

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

de propriété d'un bien meuble corporel ; qu'en l'occurrence, la société Kréatic faisait valoir que le contrat est un 'contrat d'abonnement de fourniture de contenus numériques personnalisés' et non un

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5c9

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

une fois la matière transformée constitue un simple contrat de travail à façon qui n'entraîne aucune opération d'achat et de vente puisque le bijoutier n'acquiert ni ne transmet la propriété de l'or façonné

Source officielle
CC

civ3

61372464cd580146774151f3

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

l'article 1er du décret n° 97-445 du 5 mai 1997 ; Attendu que les biens constitutifs de l'infrastructure et les immeubles non affectés à l'exploitation des services de transport appartenant à l'Etat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00402

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

La société fait le même grief à l'arrêt, alors « que, selon l'article 7.2 II B de la convention collective nationale des entreprises de propreté, dans le cas d'un transfert de contrat de travail, le salarié

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CC

soc

61372410cd58014677411c59

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 01-41.246, E 01-41.247, F 01-41.248 et H 01-41.249 ; Attendu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01292

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

décharges, commissionnaire de transport. », que le code d'activité de la société Veolia propreté IDF est le 3811Z, correspondant à la « collecte des déchets non dangereux », qu'il en est de même de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01293

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

décharges, commissionnaire de transport. », que le code d'activité de la société Veolia propreté IDF est le [...], correspondant à la « collecte des déchets non dangereux », qu'il en est de même de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00824

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Les arrêts en déduisent que l'avantage revendiqué a été octroyé unilatéralement par l'employeur, et non en application du transfert légal provenant de l'application des dispositions de l

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00825

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Les arrêts en déduisent que l'avantage revendiqué a été octroyé unilatéralement par l'employeur, et non en application du transfert légal provenant de l'application des dispositions de l

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00826

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

L'arrêt en déduit que l'avantage revendiqué a été octroyé unilatéralement par l'employeur, et non en application du transfert légal provenant de l'application des dispositions de l&

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01291

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

, qui soutenait qu'elle relevait de la convention collective du déchet et non de celle des entreprises de propreté, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00530

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

et le cessionnaire ou, si cette convention fixe le transfert de propriété à une date différente, qu'à cette date, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la cession ait fixé

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CC

comm

6137247dcd58014677415ea2

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

, aucun accord de volontés ne s'était formé entre les parties et que le transfert de propriété avait été retardé à la date de signature par cette société de l'ordre de mouvement contre le paiement du prix

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CC

civ3

61372497cd58014677416c35

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

privée ne saurait primer le droit réel de l'acquéreur de cette propriété ni prévaloir sur le droit de celui-ci d'invoquer l'inopposabilité du droit attaché à la sépulture non mentionnée dans l'acte de

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