Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... engagée comme secrétaire par la société Griffaton suivant contrat à durée déterminée

X... a été engagé par la société SEIM en qualité de peintre au pistolet, par contrat à durée déterminée du 29 novembre 1982, transformé en contrat à durée indéterminée le 1er mars 1983; qu'il a été

indéterminée ou sous contrat à durée déterminée (intérim inclus) d'au moins six mois ou d'une durée inférieure à deux mois transformé en contrat à durée indéterminée pendant la durée du plan de sauvegarde

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au motif que, les six mois prévus par les dispositions conventionnelles

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1989), que Mme X... a été engagée par la caisse primaire d'assurance maladie le 2 juillet 1984, par contrat à durée déterminée,

DETERMINEE N'AVAIENT PU LE TRANSFORMER EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, DU FAIT QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DU DIPLOME NECESSAIRE A UNE EMBAUCHE DEFINITIVE ET QUE LA SAISINE DE LA COMMISSION DE CONTROLE N'AVAIT

X... une transaction ayant notamment pour objet de mettre fin à un litige portant sur la nature du contrat de travail du 25 novembre 1992 (contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée) et

relative à la distribution de produits photographiques, sous la marque Photona, en ouvrant cinq nouveaux magasins ; que, pour tenir le magasin de Chaumont, elle a engagé Mlle X..., en vertu d'un contrat à durée

et qui serait réduite de 1/6e si le chantier n'était pas terminé le 1er mars 1982, mais pouvait être considéré comme achevé le 1er avril 1982 ; que le 3 novembre 1981, le contrat de travail a été transformé

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... engagée comme secrétaire par la société Griffaton suivant contrat à durée déterminée

X... a été engagé à compter du 1O septembre 1990 pour une durée de vingt-quatre mois ; que le contrat a été rompu par lettre du 20 mars 1991, avec dispense d'effectuer le préavis d'un mois ; que M.

combinées des articles 2 et 3 du contrat du 28 mai 1982 que les parties en avaient fixé le terme à l'expiration du congé parental de Mme Y... ; qu'ainsi, en décidant que ce contrat ne s'était pas transformé

9 FEVRIER 1973), THONNAT ET LA SOCIETE EUROPEAN HONDA MOTOR TRADING (SOCIETE HONDA), PASSERENT TROIS CONTRATS SUCCESSIFS PAR CHACUN DESQUELS LE PREMIER DEVENAIT CONCESSIONNAIRE DE LA SECONDE POUR LA DUREE

déterminée d'un an transformé en contrat à durée indéterminée ; qu'après un avertissement du 10 septembre 1993, elle a été licenciée le 20 décembre 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement

société Rhumeries Duquesne fait grief à l'arrêt de décider que le loyer du bail renouvelé doit être plafonné, alors, selon le moyen, que la tacite reconduction d'un contrat à terme a pour effet de le transformer

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée à temps partiel en octobre 1979 en qualité d'infirmière par la société Foucteau-Nicolas, cabinet d'infirmières, par contrat à durée

indéterminée à temps partiel ouvre droit à un abattement sur les cotisations dues par l'employeur ; qu'il résulte de l'alinéa 2 que cet abattement est également applicable en cas de transformation d'un

sans cause réelle et sérieuse et à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient qu'il est justifié du recrutement en juillet 2002, puis en janvier 2003, de deux salariées en contrat à durée

A... et trois autres salariés engagés selon des contrats à durée déterminée en 1984, qui furent transformés en des contrats à durée indéterminée, furent, après que l'employeur se soit vu refuser l'autorisation

l'arrêt retient que la société reconnaît qu'il était prévu, dès le mois d'octobre, que le contrat de travail de Mme Y..., embauchée le 15 juin 2001 pour remplacer provisoirement Mme X..., serait transformé