rémunérés de passagers sans être inscrit au registre du commerce, sans avoir effectué de déclarations aux organismes de protection sociale et sans avoir délivré des bulletins de paie (les salariés employés

ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que Jean-Jacques X... était salarié

exploite des services de transport aérien, soit avec ses propres aéronefs, soit avec les aéronefs d'un autre transporteur en vertu d'un accord commercial, et dans lequel ce transporteur mène ses activités

sur lequel il est fait état de transfert de titres en faveur des Y..., ce document est dépourvu de signification dans la mesure où il n'a été produit que deux ans après la plainte des époux Y... et où

Paris, 13 mai 2009), que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement régional de Paris-Saint-Lazare, ci-après désigné le CHSCT, a demandé la validation de la délibération

exposant qu'il s'agit de la reproduction de l'acte original conservé au greffe du tribunal de grande instance de Paris au vu duquel le greffier du juge d'instruction a établi, certifié et joint au dossier

1er février 1995, dite sécurité et modernisation des transports, délimite l'opération de transport au déplacement de marchandises du lieu de chargement au lieu de déchargement, et à la préparation du véhicule

fussent transportés hors de l'entreprise, mais encore, d'une part, Jean-Luc X...

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, en date du 12 février 1997, qui, pour le délit d'homicide involontaire et les contraventions de blessures involontaires et de non-respect

E... et de salarié pour M.

Camille et François X... coupables d'entrave au droit syndical et les a condamnés pénalement et civilement ; "aux motifs que, d'une part, à l'audience, le syndicat Inter-Départemental CFDT des transports

En conséquence, le délit de travail dissimulé tant par dissimulation de salariés que par dissimulation d'activité peut être établi, nonobstant la production de certificats E 101 ou A 1, lorsque les obligations

Y..., qui disposait de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, et qui admettait lui-même avoir organisé tous les transports litigieux, la direction de l'activité de transports, la cour

, en raison de la disparition d'un important stock d'armes et de matériels ; qu'aucun conflit du travail, entendu comme celui existant entre salariés et employeur dans le cadre de l'exécution du contrat

C... lui avait présenté l'entreprise Gref-Trans comme une entreprise de bâtiment avec une soixantaine de salariés, même s'il avait ultérieurement appris que celle-ci faisait également du transport, qu'il

ASSURANCE, partie intervenante,<RL > contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 mai 2001, qui, pour homicide involontaire et contraventions à la réglementation sur les transports

, l'arrêt énonce qu'en omettant, pendant la période de plus de seize heures qui s'est écoulée entre le moment où elle a ordonné le transfert de l'enfant de la salle de réveil à sa chambre, le 23 octobre

être contraint à témoigner contre soi-même et contribuer à sa propre incrimination ; qu'en l'espèce, l'administration des douanes a interrogé les prévenus, messieurs X... et Y... ainsi que les autres salariés

dissimulé, en répression, les a condamnées respectivement à une amende de 300 000 francs et de 50 000 francs, outre des dommages et intérêts ; " aux motifs qu'" il est établi par les éléments du dossier

de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage sont des délits intentionnels ; qu'en déclarant les prévenus coupables des délits qui leur étaient imputés sans caractériser l'élément intentionnel