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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200116
5 février 2026
[T] à l'encontre de son épouse, Mme [G], un juge aux affaires familiales d'un tribunal judiciaire a, par une ordonnance de non-conciliation du 29 décembre 2020, dont il n'a pas été relevé appel, notamment
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00736
22 novembre 2023
du débiteur principal peut être reprise, sans nouvelle assignation, après le jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01181
20 octobre 2021
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Chartres, 10 juillet 2020), la fédération Force ouvrière de la métallurgie (la fédération) a saisi le tribunal d'instance, par requête du 4 décembre 2019
éance qu'elle détenaitc/Mme X
613724b4cd58014677417b1d
22 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 2005), que la
ECLI:FR:CCASS:2021:C200134
18 février 2021
L'URSSAF lui ayant notifié, le 30 décembre 2016, une mise en demeure, la société a saisi d'un recours un tribunal judiciaire.
cr
édure suiviec/M. Gérard Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00007
27 février 2018
X... a été placé sous contrôle judiciaire le 7 octobre 1998, quelques jours avant l'audience du tribunal de commerce du 21 octobre 1998 à l'issue de laquelle a été prononcée la liquidation de la société
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00394
3 avril 2024
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Dijon, 1er mars 2023), la société Main Sécurité a engagé en 2022 le processus d'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00342
26 mars 2025
Par requête du 26 mai 2023, le syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France (le syndicat CGT) a saisi le tribunal judiciaire d'une demande en annulation des élections des membres du
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00492
31 mai 2016
tirée de l'absence d'assignation du débiteur devant le tribunal ; Attendu que la société F4 fait grief à l'arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir alors, selon le moyen, que la demande de report
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00791
13 décembre 2023
le tribunal ordinaire de Milan (Italie).
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00438
29 mai 2019
S...a été placé en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Carcassonne du 5 octobre 1993 puis en liquidation judiciaire, par jugement du 15 février 1994 ; que Mme X...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01009
28 septembre 2022
Il résulte des articles R. 2314-24, 58, 751 et 843 susvisés qu'en matière d'élections professionnelles, le tribunal d'instance, devenu le tribunal judiciaire, est saisi par voie de déclaration au greffe
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00646
4 mai 2017
X... a été mis en redressement judiciaire ; que le 8 octobre 1991, le tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de cession totale et désigné M.
613725adcd5801467741fb46
28 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
61372698cd58014677426e04
10 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100245
5 avril 2023
judiciaire pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage ; que le tribunal judiciaire statue dans le mois, et en cas d'appel, la cour statue dans le même délai ; qu'ainsi, lorsque les époux saisissent
ECLI:FR:CCASS:2022:C200273
10 mars 2022
[U], d'avoir en conséquence condamné la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, dans le cadre de la garantie de non-représentation de fonds avec garantie à hauteur
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00960
15 octobre 2025
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2024) et les productions, invoquant le non-respect des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes, les sociétés Exponens
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00385
9 avril 2025
Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Rennes, 29 septembre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société La Poste a eu pour projet, en mai 2022, « d'ajuster
ECLI:FR:CCASS:2026:C200358
16 avril 2026
du tribunal judiciaire de Paris qui ont déclaré exécutoires en France les décisions du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 4 mai 2016, de la Cour d'appel de Luxembourg du 3 juillet 2019 et
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