motifs, adoptés des premiers juges, que si l'effet de choc recherché par l'annonce initiale est largement obtenu, rien n'est fait dans la suite du texte pour dissiper l'erreur du consommateur ; que bien

motifs qu'il convient d'écarter le mémoire produit en réplique par la partie civile émis par télécopie la veille de l'audience à 17 heures 45 après la fermeture du greffe et visé par le greffier le jour

Gem auprès des fournisseurs étrangers Diaruse, Gems Trader et Union Mines, sur une majoration indue de la valeur des achats comptabilisés et l'existence de produits non comptabilités ; que la société Y

novembre 1999 et n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, ensuite, que le délit de dénonciation mensongère est une infraction instantanée dont la prescription commence à courir à compter du jour

novembre 1999 et n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, ensuite, que le délit de dénonciation mensongère est une infraction instantanée dont la prescription commence à courir à compter du jour

L'article 11. 2, intitulé " Estimation après sinistre des biens assurés ", rappelle dans son 3e alinéa que les bâtiments sont estimés d'après leur valeur réelle au prix de reconstruction au jour du sinistre

du sinistre, déduction faite de la vétusté et dans la limite de la valeur vénale ; que l'expert judiciaire évalue les dégâts occasionnés par les deux sinistres à la somme de 83 668 euros en valeur à neuf

Cependant j'ai une incertitude à jouer la comédie du maniaco-dépressif névrotique à tendance schizophrène avec crises aiguës et bouffées délirantes que je joue depuis plusieurs mois face à G....

Selon les conditions de la police d'assurances souscrite par Jacques X... auprès de la compagnie AZUR, l'estimation des biens est effectuée à la valeur d'usage au jour du sinistre y compris les honoraires

Dans les dispositions générales, la valeur à neuf est ainsi définie : b) En cas de sinistre, ces biens seront estimés sur la base d'une valeur à neuf égale à leur valeur de reconstruction au prix du neuf

Les frais de reconstitution représentent la différence entre la valeur de reconstitution à i 'identique des biens sinistrés de l'Assuré et, la valeur à neuf au jour du sinistre desdits biens.

sinistré, ont, sans méconnaître le principe indemnitaire, souverainement apprécié au jour du sinistre la valeur de l'hélicoptère endommagé ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu

; Si vous en possédez déjà, avez-vous pris soin d'en faire état auprès de votre compagnie d'assurance de façon à vous garantir en cas de sinistre ou de vol ?

de remplacement à dire d'expert au jour du sinistre, dans la limite de sa valeur d'achat remises déduites, déduction faite de la valeur résiduelle après sinistre et de la franchise éventuelle ; que l'expert

au jour du sinistre, vétusté déduite, sans que cette valeur excède la valeur vénale au jour du sinistre, c'est-à-dire la valeur de la vente des bâtiments augmentée des frais de démolition et de déblai

» : « en cas de reconstruction dans un délai de 2 ans à partir de la date du sinistre sur le même emplacement (sauf impossibilité absolue) : valeur de reconstruction ou de remplacement à neuf au jour

vénale des biens sinistrés ; Que la SA AXA objecte, pour contester toute renonciation de sa part par un acte non équivoque, que la désignation d'un expert immédiatement après un sinistre, alors que les

d'une commune (la commune de Caussade), à lui verser la somme correspondant à la valeur de reconstruction à neuf d'un immeuble sinistré par incendie ; ALORS QUE les contrats d'assurance conclus par

du sinistre, déduction faite de la vétusté et dans la limite de la valeur vénale, si elle est plus faible ; qu'il n'est pas contesté que contractuellement, l'assuré ne peut réclamer la valeur de reconstruction

avait été évalué à 53 357, 16 euros au jour de la donation partage, que sa valeur au jour de la vente était celle d'une ruine, que l'acte de vente du 17 septembre 2005 pour le prix de 28 458 euros mentionnait