l'ordre des avocats au barreau de Paris fait grief à l'arrêt de déclarer les requérants recevables en leur recours, alors, selon le moyen : 1°/ que les décisions du conseil de l'ordre ne peuvent être déférées

été accepté ; qu'il est, en conséquence, établi que les pièces arguées de faux, qui n'étaient en rien nécessaires à l'exécution de la formalité susvisée ne pouvaient avoir, quelle qu'ait été leur validité

Par un acte du 7 mars 2006, M. [P] a cédé la totalité de ses actions de la société Océanie à MM.

et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; " aux motifs que les éléments du dossier conduisent la Cour à constater que les faits reprochés, ainsi caractérisés, sont constitutifs d'un acte

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la falsification du jugement rendu par le tribunal d'instance de Pantin le 4 novembre 1987 ; "aux motifs propres que le jugement déféré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce ou d'un acte de la procédure et constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 884 incluse, alors :

Après cassation, l'affaire est dévolue à la cour d'appel de renvoi dans les limites fixées par l'acte de pourvoi et dans celles de la cassation intervenue. 5.

décision administrative de fermeture hebdomadaire ; qu'il est observé, en tout état de cause, que le juge du tribunal de police demeurerait compétent pour statuer le 21 juin 2013, date du jugement déféré

pour interjeter appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2231, 2241 et 2242 du code civil ; 2°/ que constitue une irrégularité de fond affectant la validité

Ces actes et leurs pièces d'exécution, cotés D 9954 à D 10440, l'ont été le 23 août 2017. 7.

de procédure pénale" ; qu'ainsi qu'il a été dit, les avocats des parties sont contraires sur ce point devant la Cour ; que cette absence de précision ne peut qu'amener la Cour à annuler le jugement déféré

410, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le jugement déféré

le surplus des documents argués de faux, Catherine X..., veuve Y..., invoque la mention portée sur l'exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale du 18 novembre 2002 indiquant qu'elle prenait acte

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 64 du livre de procédures fiscales que ne peuvent être opposés à l'administration des impôts des actes

Z..., siégeant en qualité de président de la chambre correctionnelle qui avait rendu le jugement déféré, s'est contenté, pour rejeter cette exception de nullité, d'énoncer qu'elle n'avait pas été soulevée

. ; Que, par requêtes déposées le 11 décembre 2000, les personnes mises en examen ont demandé à la chambre de l'instruction de prononcer l'annulation de plusieurs pièces de la procédure et des actes

modèles communautaires détenus par la société Ice déposé le 19 avril 2013 auprès de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) sous les numéros déjà mentionnés mais non repris dans l'acte

infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, recel en bande organisée, blanchiment aggravé et détention non autorisée d'armes, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes

de scission ; qu'en l'état du dossier, elle ne te démontre pas ; que la cour confirmera par suite le jugement déféré en ce qu'il a relaxé l'association El Fath et M.

cet acte procédural par arrêt écartant la requête en nullité présentée le 10 décembre 2002 par le conseil du mis en examen ; "alors qu'aux termes de l'article 7 du Code de procédure pénale, l'action