par rapport ceux restant loués en vertu d'autres baux ; que, la société locataire ayant opposé que la clause d'accession contenue dans les baux liant les parties excluait toute application des dispositions

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2011), que les époux X..., qui l'avaient acquis de la société La Fournée, ont fait apport à la société X... d'un fonds de commerce exploité dans des locaux

à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal

sont loués pour l'exercice des activités entrant dans l'objet social du preneur « ainsi résumé : toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant au travail aérien, achat, vente, entretien

loués.

[G], locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme [S], lui a fait délivrer, le 22 septembre 2008, une demande de renouvellement du bail aux charges et conditions du bail initial ; que Mme [

qu'elle-même disposait de son propre fonds de commerce de vente de vêtements pour lequel elle bénéficiait antérieurement de locaux sis [...] en vertu de contrats de location successifs qui se sont terminés

; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon la clause de destination insérée dans le bail du 1er mars 1982, les locaux doivent être consacrés par le preneur à l'exploitation d'une activité de « vente au détail de

juillet 1989, ensemble les articles 10 et 15 de la même loi ; Attendu que les dispositions du titre premier de la loi du 6 juillet 1989 sont d'ordre public ; qu'elles s'appliquent aux locations de locaux

du caractère indispensable du local commercial incombe au locataire ; qu'en effet, il est de jurisprudence constante que le statut des baux commerciaux est refusé au locataire pour les locaux accessoires

loués et qu'elles ne versent pas aux débats les contrats antérieurs conclus avec M.

B... la cabane de gardian édifiée par lui "sur un terrain appartenant à la commune des Saintes Maries de la Mer qui l'a louée verbalement".

loués constamment garnis d'objets mobiliers en quantité et valeur suffisante pour répondre à tout moment du paiement des loyers et accessoires, ainsi que de l'exécution des clauses et charges ; qu'en

Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

par la clientèle ; que l'affectation des niveaux supérieurs apparaît incertaine et leur intérêt pour l'exploitation des lieux loués est nécessairement moindre que celle des espaces réservés à la vente

accessible à la clientèle constitue, non des travaux d'amélioration, mais une modification notable des caractéristiques des locaux loués, la question de l'accession des travaux au bailleur en fin de bail

ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LES CONSORTS X..., Y..., ET ORDONNE SON EXPULSION D'UN TERRAIN QUI LUI AVAIT ETE LOUE

à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions

commercial à la société Les Tamaris, puis, par acte du 6 juillet 2010, a donné ces mêmes locaux en location à la société X...

loués sont à usage de : "brocante, vide-grenier, dépôt vente et location d'emplacement pour dépôt vente et un usage de Club-Privé pour le local (ex Discothèque DC/ONE SET/ LE DIAMANT)" ; [ ] que le 22