LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les plans annexés à l'acte de vente montraient

pour lésion et a ordonné la restitution du prix de vente ; que Mme L... a assigné Mme O... en indemnisation au titre de l'amélioration constituée par la construction de la maison ; Sur le premier moyen

en sous-sol de l'acquéreur profane en matière de vente et de construction immobilière, omet de l'avertir de la nécessité de régler une taxe pour toute construction supérieure à une densité de 1, sans

Sur le moyen unique : Vu l'article 415-1 du Code de la Sécurité Sociale, Attendu que Viret, président directeur général de la société Sodimaco (vente de matériaux de construction et de menuiserie)

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la clause litigieuse ne s'appliquait qu'à la vente de matériaux

Roger D..., notaire, instituant son épouse en qualité de légataire universelle et autorisant celle-ci à vendre une maison, à investir le montant de la vente dans la construction d'un immeuble sur le lot

réalisées sans permis de construire mais pour lesquelles la prescription triennale est acquise ; que, cependant, si toute caravane perdant ses moyens de mobilité est assimilée à une construction soumise

) les époux X..., par acte du 20 décembre 1977, ont vendu à la société Européenne de transports et matériaux (société ETRAMA) un fonds de commerce concernant l'activité de négoce de matériaux de construction

Il n'est justifié ni d'engagements au-delà de 2018, ni de la faisabilité de la diversification de l'activité de son entreprise de charpente par la construction de bateaux en bois.

Z... et X... ont été employés en qualité de représentants par la société "Les Résidences Sarthoises", entreprise de vente et de construction de maisons individuelles, que leur contrat de travail prévoyait

en l'état futur d'achèvement, comportant à la fois la vente mais aussi la construction d'ouvrages dont l'acquéreur ne devient propriétaire qu'au fur et à mesure de leur exécution, que les dispositions

conduit d'évacuation de la chaudière de Mme W... ; que celle-ci a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] et M. et Mme U... en nullité de la servitude stipulée dans son acte de vente

propres, que le cautionnement ne relève pas du champ d'application de ces textes au motif que la société ne pouvait être regardée comme un créancier professionnel, dès lors qu'elle avait pour activité la vente

essentiels convenus entre les parties, "pour développer notre collaboration et construire notre avenir" : indiquant qu'elle concluera courant septembre l'achat d'une petite société spécialisée dans la vente

PERSONNE OU SOCIETE QU'ELLE SE SUBSTITUERAIT, ELLE CONFIERAIT A DREVAL L'EXCLUSIVITE DES NEGOCIATIONS DES GROUPES DE PARTS OU ACTIONS CONCERNANT DES APPARTEMENTS, LOCAUX OU GARAGES QUI SERAIENT MIS EN VENTE

construire que de son acceptation du renouvellement du bail en 1965 et 1973, et que les conditions d'occupation du terrain étaient parfaitement connues de l'Agence foncière lors de son acquisition, l'acte de vente

qu'il résultait d'investigations techniques versées au débat, et non contredites, que la date d'édification de ces deux pièces remontait au plus tard à l'année 1960 et que les mentions de l'acte de vente

X... qui avait découvert, après la vente, que la construction avait été élevée, pour partie, sur la parcelle d'un tiers, a assigné l'association en nullité de la vente, puis, au vu d'une expertise faisant