Mme R... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme G... une somme au titre de la clause pénale, alors « que le tiers à un contrat de vente ne peut se voir condamner au titre d'une clause pénale

l'absence de réalisation d'une condition suspensive, la promesse de vente devient caduque de plein droit, sans que les promettants aient à dénoncer cette caducité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré

(la bénéficiaire) une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble, moyennant le prix de 1 234 548 euros. 2.

B... de Sousa stipulait : "la présente promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 13 juillet 1990.

La bénéficiaire n'ayant jamais levé l'option, la promettante l'a mise en demeure de lui payer la somme de 62 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation stipulée. 3.

Z..., coupables d'abus de biens sociaux en procédant au paiement de loyers indus au titre d'un bail commercial consenti par la société B...

vendue, ne tire pas les conséquences légales qui s'imposaient, en refusant de prononcer la nullité de la promesse de vente aux torts exclusifs du vendeur en violation des articles 1184, 1582, 1583, 1589

La faculté était accordée à la bénéficiaire de se faire substituer à la vente par un tiers, et ce à titre gratuit. 4.

le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui acquiert contre le promettant un droit propre et direct, le stipulant n'en possède pas moins une action en exécution de la promesse souscrite par le

aurait valu vente dès le 16 décembre 2016, soit dans le délai de cinq ans prévu par la convention d'indivision, sans prendre en compte la clause 8 de la promesse unilatérale de vente précisant, au titre

Ayant constaté que le sous-sol du lot n° 1 empiétait sur le domaine public, la bénéficiaire a assigné les promettantes en nullité partielle de la promesse de vente, exécution forcée de la vente des autres

Z... pour un prix total de 328 647, 06 euros ; que cet achat a été financé en partie par un prêt bancaire de 240 000 euros contracté par les époux X... et par les fonds provenant de la vente, au prix de

Bruno Z..., des fonds provenant de la vente du bien indivis entre MM.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2023), et les productions, par un acte du 2 novembre 2012, la société Deuce 2003 (la promettante) s'est engagée à céder à la société Axalia management

(le promettant) a consenti, par l'intermédiaire de la société Consultants immobilier (l'agent immobilier), une promesse unilatérale de vente au bénéfice de Mme X..., portant sur un immeuble situé à Paris

Selon l'arrêt attaqué (Caen,1er mars 2022), par acte notarié du 14 novembre 2016, l'association d'éducation populaire Saint Yves (le promettant) a promis de vendre à la société Eiffage immobilier grand

sollicité des dommages-intérêts à la suite de leur vente à des tiers ; Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de dire que l'acte du 12 avril 2006 constitue une promesse synallagmatique de vente et de

la cause de cette obligation à la lumière de la vente consentie par M.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 novembre 2022), par acte sous seing privé du 6 juillet 2018, la société Sigestel (le promettant) a consenti à M. et Mme [V] (les bénéficiaires) une promesse de vente

[N] [J] et [O] [P] ainsi que Mmes [F], [K], [I] et [S] [P] (les promettants) ont consenti à M.