Aucune des clauses du contrat n'interdit au franchiseur de procéder à des ventes directes dans la zone concédée à son franchiseur, contrairement à ce que prévoyait le contrat signé en juin 2011 en

annexes étant sans la moindre incidence sur l'existence ou non d'une telle liberté sur ce qui était principal, à savoir la vente de carburants et de lubrifiants ; qu'en décidant le contraire, la cour viole

l'aménagement du point de vente, les modalités de vente et d'exploitation de celui-ci, le contrôle de l'activité du cocontractant et le tarif de ses services ; que la cour d'appel, qui a déduit des obligations

violé cette clause d'exclusivité, l'a fait assigner en vue d'obtenir à titre principal le paiement de dommages-intérêts et la nullité du contrat sur le fondement du dol ; Attendu que le franchiseur

dans le cadre du présent contrat.

[D] sur ses contacts avec M.

la qualité de la marchandise livrée que bien après l'expiration du délai imparti à cet effet par les conditions générales de vente de la société Forestyle; qu'en ne menant aucune recherche sur cette

en Algérie ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que faute d'avoir constaté

le moyen que, d'une part, "une exclusivité accordée par un titre locatif à un locataire dans le même immeuble ne peut faire échec au droit d'un autre locataire d'adjoindre à l'activité prévue à son bail

d'un étranger sans titre, de prêt de main-d'oeuvre, de marchandage, à deux ans d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve, 20 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction professionnelle, -

; QUE la condition afférente à l'imposition des prix n'est pas contestable s'agissant de la vente de carburants effectuée par la A... en qualité de mandataire de Total, les divers contrats conclus

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait constaté la violation de la clause d'exclusivité par la SCI La Savane et retenu

conclure eux-mêmes les contrats de vente des produits et ne disposaient pas d'une réelle autonomie dans leur activité, et sans constater que le titulaire de la marque aurait adopté, vis-à-vis de ses distributeurs

contrat que l'activité de soins était présentée comme un produit Yves Rocher et commercialisée au même titre que les produits de beauté comme nécessitant la mise en oeuvre de techniques spécifiques propres

X... de ne pas avoir respecté la clause d'exclusivité stipulée au contrat, a résilié celui-ci le 28 décembre 2007 ; que M.

Lors des opérations de saisie-contrefaçon, l'huissier n'a constaté que la vente de vêtements. Aucune violation du contrat de licence tacite n'est ainsi démontrée.

PAS EN FONCTION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE COMMERCIALE QUE PEUT COMPORTER LE CONTRAT, FAUTE DE QUOI LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE LUI-MEME NE POURRAIT JUSTIFIER AUCUN REFUS DE VENTE, MAIS PAR

promouvoir la vente desdits produits et que ce contrat a été renouvelé par la société Selfco le 3 avril 1989; qu'il s'ensuit que la société FMS se trouvait dans la dépendance économique exclusive de la

qu'en raison de la nature des produits faisant l'objet de la franchise - et non eu égard à l'étendue du réseau ainsi qu'à l'existence de produits similaires ou identiques sur le marché, critères inopérants

sa charge était une condition déterminante du contrat et que le franchiseur était autorisé à modifier unilatéralement le prix de vente des objets destinés à la revente à la condition que cette modification