d'accorder cette dispense aux produits importés pour un usage agricole ou industriel, quand le texte ne visait aucunement de manière expresse les "parties" des produits visés, ni leurs positions tarifaires

prévoyant les peines complémentaires sanctionnant une infraction ne sont pas visés dans le titre de la saisine, seules peuvent être appliquées au prévenu les peines prévues par les textes visés dans le

égard ; que, ce faisant, le prévenu, tout en s'abstenant d'employer l'expression de "nullité" soumet à la Cour un moyen d'irrecevabilité dont l'examen pourrait conduire à l'annulation de la citation au visa

clair excluant le paiement d'une charge sociale, une condition qu'il ne comporte pas pour en écarter l'application ; que l'article L. 651-3 du Code de la sécurité sociale excluant de l'assiette de la

X... sollicite le remboursement, calculées sur ses revenus d'activité antérieure, donc sur une base étrangère au chapitre visé au texte précité, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

dehors de tout cas d'empêchement, tel que visé à l'article 83 du même code. 8.

si la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a, modifiant l'article L.442-6 du code de commerce, supprimé la prohibition per se des pratiques tarifaires discriminatoires, elle a laissé subsister dans ce texte

la rédaction issue de la loi nouvelle pour déterminer le montant des créances admises, en vertu du principe d'application immédiate de la loi nouvelle dans les procédures en cours, lorsque cette application

Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M.

. ; "aux motifs que la prescription décennale prévue à l'article 94 du code du vin s'applique aux déclarations de plantations mais également au contrôle des arrachages, ce texte instituant à cette fin

selon le moyen : 1 / que le refus ou la limitation du renouvellement ne peut s'exercer que si la superficie de l'exploitation mise en valeur par le preneur est supérieure à la surface fixée en application

X... était déjà demandeur d'emploi ; que l'avenant précité ne pouvait donc s'appliquer à l'espèce ; qu'en se fondant sur ce texte, le tribunal d'instance a violé ensemble l'article 1134 du Code civil

l'argumentation des parties civiles il est invraisemblable d'estimer que Carole Y... aurait dû faire du film qu'elle diffuse une analyse différente de celle de la commission lui ayant attribué ledit visa

visés s'agissant de la qualification de l'infraction ; 2°) "alors que l'arrêt ne comporte pas le visa d'un texte relatif à la peine complémentaire, de sorte que le contrôle sur le prononcé de cette

Finance, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

des textes visés au moyen ont été respectées ; D'où il suit que ledit article ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 121-7 du nouveau Code

la régularité des expertises litigieuses du visa de l'article 160 en dépit de l'erreur matérielle et du visa de l'urgence dans les ordonnances de commission d'expert du juge d'instruction, lorsque l'urgence

, le principe de l'autorité de la chose jugée et violé les textes visés au moyen ; "5 ) alors que l'intervention de l'assureur au procès pénal ne peut avoir pour effet que de lui rendre la décision

précités" ; Attendu que l'arrêt attaqué, sous le visa de l'article 362 du Code de procédure pénale, énonce que la Cour et le jury ont prononcé les condamnations après avoir délibéré conformément à

un cas de responsabilité civile tenant au fait, par tout producteur, commerçant ou industriel, « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre