AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que EDF-GDF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1 de la loi du 1er août 1905, des articles 485, 593 du Code de

que la société ASPC se trouvait dans cette situation, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 8.2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; Sur

227-3 du code pénal, les références aux titres V, VI, VII et VIII du livre 1er du code civil par la seule référence au titre IX du même livre, lequel ne concerne que l'autorité parentale, le non paiement

réunis, dirigés contre l'arrêt du 15 septembre 1992 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir décidé que l'ASSEDIC avait manqué, envers Mme X..., à son obligation de renseignement

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[R] en exécution du contrat de réalisateur artistique du 1er juillet 1998 ne constituant pas un salaire, le redressement contesté n'était pas fondé.

cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'association Procilia fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

dudit arrêté ; que l'article 1er comprend des prescriptions à réaliser "dès notification du présent arrêté" et "dans un délai maximum de trois mois" étant souligné que seules les obligations prescrites

l'existence d'un contrat d'assurance souscrit par la société SERM auprès de la SMABTP garantissant sa responsabilité civile ; que la garantie ne couvre pas seulement la responsabilité décennale des constructeurs

2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QU'en estimant qu'aucune présomption de contrat à temps complet ne résultait du constat du seul non-respect de

et 2 octobre 1992 à un poste qui n'était pas le sien, hors toute équipe de travail, Mme X..., qui ne l'a pas contesté, a non seulement contesté à l'employeur ses prérogatives d'organisation de l'entreprise

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 4.

), et sa date d'effet, entre la société Riello et Mlle X... que celle-ci a obtenu un contrat de VRP antidaté au 1er août 1990 avec effet à cette date, sans aucun lien avec le contrat du père et la clientèle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 novembre 2004), que la société

[I], qu'au 1er mars 2010, jour où le contrat de M.

[X] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

connaissance lors des opérations de contrôle du contenu du contrat, en date du 2 janvier 2002, qui stipule que la SA CIP confie à la société OCM une mission de recrutement, de coordination des relèves

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aldi Ennery, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 41], contre

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.