GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 591 du Code de procédure pénale

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué du 12 juin 2015 : D'AVOIR condamné M. X... à payer à M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X...

unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

" ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la compagnie d'assurances GAN, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt sur le troisième, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse

Par arrêt du 1er avril 2020, la Cour de cassation a rejeté les premier, deuxième et troisième moyens et, s'agissant du quatrième, relatif aux données de connexion, a, en l'état des questions préjudicielles

de la société Aidan X..., société civile immobilière, dont le siège est c/o Mlle X..., ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

(Morbihan), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992,

septembre 1948 et s'est, en cause d'appel, prévalu d'un nouveau moyen de déchéance tiré de la pluralité d'habitations, en application de l'article 10-3 de la même loi ; Attendu que, pour rejeter cette

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

1er février 2011. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse

X... a formé un nouveau pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de renvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

(Essonne), défenderesse à la cassation ; II Sur le pourvoi n° T 91-42.470 formé par la Caisse d'épargne écureuil Ile-de-France-Sud, venant aux droits de la Caisse d'épargne écureuil d'Evry-Corbeil,

réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Par ces motifs : Rejette les pourvois principaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant