des douanes et droits indirects de Lorraine, dont le siège est [...]                                           , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Noumea, 18 mai 1989 ), que, sur une route de

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 juin 2000, qui, pour fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations sociales indues, usage de faux

société d'habitations à loyer modéré (HLM) Terre et famille, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

X..., Pair du Royaume, demeurant Ginger A..., NR D... à Oxon OX 12 BQT (Grande Bretagne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.

litige les opposant à la direction départementale des finances publiques du Var, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

civilement responsable ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, L. 16 B du

17e chambre civile), au profit de la Ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

non obligatoire en l'absence de toute décision de pouvoirs publics, sont insusceptibles à elles seules de créer un usage constant et loyal ; "alors que la notion d'usage constant et loyal implique nécessairement

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième à sixième branches, ci-après annexé 3.

: 1 / que, comme l'avait soutenu Mme Y... dans ses conclusions responsives et récapitulatives du 1er février 2000, en dépit de la sommation de communiquer les pièces dont il entendait faire usage qui

résulter que d'un accord entre les parties et qu'un usage d'entreprise en ce sens est inopposable au salarié ; Et attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas démontré que M.

agricole du Territoire de Belfort (CERCAT), association de la loi de 1901, qui avait engagé Mme X..., le 23 juin 1969, en qualité d'employée de bureau-aide-comptable, puis de comptable à compter du 1er

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 juin 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 60 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et le second moyen, pris

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 6 janvier 2005, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée, pour faux et usage

pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt