Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 3.

au pourvoi principal n° G 14-24.282 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident n° G 14-24.282 invoquent, à l'appui

unique du pourvoi principal formé par M.Y... et le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche, relevé par M.B..., réunis : Attendu que MM.Y... et B... font grief à l'arrêt d'avoir

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE HOTEL BRITANNIQUE ETAIT, EN VERTU D'UN BAIL DU 11 AVRIL 1957, LOCATAIRE D'UN LOCAL CONTIGU A SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL, APPARTENANT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre

La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : Les demandeurs au pourvoi incident invoquent à l'appui de leur recours, un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2001), que les consorts

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; M. et Mme A..., demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Didier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

juin 2009) rendu en matière de référé, que la société civile immobilière de la Tour, dont les associés étaient M. et Mme Y..., a donné à bail à la société Appli'Poudres des locaux à usage commercial ;

bail soit un bail soumis au statut des baux commerciaux.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER

(Corrèze), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1994

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2013), que les sociétés Sofratec

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M.

De plus, le bail ne limite pas le type d'activité commerciale pouvant être exercée dans les locaux loués. Ces deux facteurs doivent être pris en considération.

Pierre Z..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parties avaient, après le dépôt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.