sociale aux établissements de santé privés régis par l'article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale, il ne s'ensuit pas pour autant que la prétention de la clinique soit fondée ; Attendu qu'en

militaire de sécurité sociale, dont le siège est ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ayant ses bureaux, ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses quatre branches : Attendu que le 10 octobre 1996

sociale ... les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes ... " ; qu'en l'espèce, l'Organic gère un régime d'assurance invalidité décès fonctionnant à titre obligatoire et comportant

des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône-Alpes, dont le siège social est ... ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

au financement de la sécurité sociale, devenu l'article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, et assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par elle en France auprès des pharmacies d'officine

insuffisance aux conclusions dont elle était saisie, a fait l'exacte application de l'article L.122-1 du Code de la sécurité sociale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le moyen

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. M.

sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de saisine d'un autre comité régional et en conséquence

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi n° V 23-20.810, formé par les consorts [D] 5.

matière ; que sur le plan de la sécurité, alors que les sous-traitants auraient dû eux-mêmes établir pour soumission à la société CETIB un PPSPS, celui-ci était établi par cette dernière et pour l'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il a été pratiqué à la Clinique Saint-Gatien

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une décision rendue le 12 avril 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, au profit de la caisse de retraite de l'enseignement, des arts appliqués

, alors, selon le moyen, qu'eu égard à l'indépendance des règles juridiques applicables en matière de sécurité sociale et de celles applicables en matière de relations de travail, les juges du fond ne

moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom du greffier qui a assisté à son prononcé et qui l'a signé, alors, selon le moyen, que le jugement authentifié par le greffier

exclues ; Mais attendu que, hors toute dénaturation, la cour d'appel qui a constaté que la RATP assurait elle-même, en application du décret du 23 décembre 1950, relatif au régime de sécurité sociale

moyen, que les caisses d'assurance vieillesse sont tenues d'adresser périodiquement à titre de renseignement à leurs ressortissants les informations nécessaires à la vérification de leur situation au

affaires de sécurité sociale a dit que M.