Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant

moyen, pris en sa cinquième branche : Attendu que les époux X... font encore grief à l'ordonnance de condamner la SCI au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, que les fautes commises par

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 mai 2018), par acte du 1er juin 2006, reçu par M. C..., notaire, D...

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2019 Cassation partielle M.

pour y effectuer un achat et en remettre l'éventuelle preuve à l'officier public. 17.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° A...

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

et l'administration des Douanes, sur le fondement des articles L.213-2 à L.213-4 et L.215-1 du Code rural et 215 et 419 du Code des douanes, pour avoir exploité un établissement d'élevage pour animaux

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

A..." constituait la contrefaçon de la marque dénominative n° 1 524 916 , alors, selon le moyen : 1 / que la simple association entre deux marques que pourrait faire le public par le biais de la concordance

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 380 F-D Pourvoi n° U 17-14.115 R É P U B L I Q U E F R A

, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel

: 1°/ que l'article 36 des dispositions permanentes de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dispose

des défectuosités, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le montant des avantages en nature est déterminé par rapport à la valeur réelle qui, à supposer

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10140 F Pourvoi n° W 16-25.130

et suivants (devenus L. 2222-1 et suivants), L. 212-4-5 (devenu L. 3123-11) et L. 324-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent trancher les contestations qui leur sont soumises ; qu'en