et L.1221-2 du Code du travail et par fausse application l'article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ; 4) Alors que le contrat de travail se caractérise par l'existence

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

Q..., pour en déduire l'absence de caractère onéreux du mandat confié à l'avocat, le premier président a violé l'article 1986 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

A..., au cours de son audition du 17 décembre 2007 ; que, pour une exacte appréhension et appréciation des circonstances de l'espèce au regard des faits ici reprochés dans la période du 1 juin 2003 au

décembre 1970, il n'est pas démontré que la situation de fait de ces deux professionnels ait été la même à la date de l'arrêté litigieux ; que la partie civile se fonde par ailleurs sur la loi n° 2008

ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil de rédaction d'actes juridiques sous seing privé

du 10 juillet 1991 ; que, conformément aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991, à défaut de convention entre l'avocat et son client ou en cas de

B...           , le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 1109 et 1112 du code civil, dans leur

D... pour le travail accompli, peuvent être raisonnablement évalués à 1.200 euros H.T., soit 1.440 euros T.T.C » ; 1° Alors que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de

Le Corroller conseiller rapporteur, MM. Roman, Blondet, Palisse, Beraudo conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly conseillers référendaires ; Avocat général : M.

à la loi, a rendu la présente décision. 1.

du code du travail, 1134 ancien du code civil et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°/ qu'en considérant que révélait des conditions de travail compatibles avec une clientèle personnelle un

du 31 décembre 1975" ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la loi du 31 décembre 1975 n'exige pas que le contrat de sous-traitance soit rédigé par écrit, retenu qu'il était établi que les parties

Favre, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mme Garnier, Betch, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M. Sémériva, conseillers référendaires, M.

n° 2005-882 du 2 août 2005, de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 129 et 137 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 4°/ que le contrat de collaboration

[I], et en ce qu'il a ordonné la restitution par Me [Z] de la somme de 4.000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M.

et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble du principe d'égalité de traitement entre les avocats ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 17, 6°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

/ que tout salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, pendant une