Estressin, 2 / la société Celette productions, société anonyme, dont le siège est ...

Z... et A..., associés de cette société et anciens salariés de la société X..., les a fait assigner en contrefaçon de droits d'auteur et de dessins et modèles ainsi qu'en annulation des modèles déposés

de le révéler ; qu'il en résulte que les électeurs doivent utiliser un dispositif permettant l'isolement, selon des modalités garantissant la confidentialité du vote, alors même qu'ils utilisent un mode

07 2802 et déposé le 14 juin 2007 par la société 6EME SENS PL ; AUX MOTIFS PROPES QU'aux termes de l'article L. 511-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, seul peut être protégé le dessin ou modèle

Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

légales qui en découlaient, en violation de l'article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que le modèle n'est protégé par le dépôt qu'autant

, 2°/ M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Cassation M.

France, société anonyme, dont le siège est Delta Parc, ..., zone industrielle Paris Nord II, ..., 2 / des Etablissements A...

enregistrement du modèle, qui avait eu lieu le 2 juin 2005, n'avait eu aucune incidence sur la validité du modèle revendiqué, parce qu'il avait été effectué moins de 12 mois auparavant ; qu'en se déterminant

de chaussure revendiqué, la société H&M ayant contesté l'utilisation de ce modèle de chaussure et fait valoir que les caractéristiques de ce modèle n'étaient pas visibles sur la photographie en cause,

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 2 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie

à Taussac (Aveyron), comportaient des modules de marque Scheuten modèle Multisol P 6-P 5, tous équipés de boîtiers de jonction de marque Solexus, et que les dysfonctionnements constatés ont eu pour origine

Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA), avait pour objet la garantie par cet assureur des condamnations prononcées à son encontre du chef de la réparation du préjudice subi par la société Aqua design

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

d'un modèle ou dessin ou droit d'auteur, la somme de 40 000 euros (p 47) ; - à la société Chanel pour contrefaçon de huit modèles ou dessins, à la somme de 150 000 euros (p 48) : - à la société Fred pour

de commercialisation d'une même eau minérale, la surtaxe devant s'appliquer à toute l'eau minérale de Volvic ; "alors que les définitions de droit pénal sont de droit strict ; "surtaxe sur les eaux

Agatha), titulaire de la marque figurative n° 93 496 162, constituée par la représentation stylisée d'un chien de race scottish-terrier, debout, vu de profil gauche, avec un collier autour du cou pour désigner

que les dessins litigieux seraient « en tant que tels dépourvus de valeur lorsqu'ils ne servent pas à concrétiser un modèle de bijou », pour dénier tout droit d'auteur à M.

; qu'estimant que sa concurrente directe, la société de droit italien Widmann commercialisait, dans divers pays européens, des costumes constituant des reproductions serviles ou quasi-serviles des modèles