des assurances conforme aux finalités du droit de l'Union, la cour d'appel a méconnu ces dispositions et l'article 385-1 du code de procédure pénale interprétées à la lumière de l'article 3, paragraphe

mutuelle prétendent faire application de l'article L. 132-8 du code des assurances selon lequel les héritiers ainsi désignés ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leur part héréditaire

à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° P 92-13.904 formé par la compagnie d'assurances La Mutuelle du Mans, assurances IARD, en cassation du même arrêt rendu à l'égard : 1 / de l'Office public

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ouvrad Sofi, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6

2, article 7, des conditions générales) et, d'autre part, une assurance de dommage aux biens de l'entreprise (chapitre 3, article 9 des conditions générales), laquelle comprenait en son sein une assurance

X... devait, dès sa libération, bénéficier des prestations de l'assurance maladie servies par la Caisse maladie régionale des professions artisanales dont il relevait avant sa détention ; Attendu que

si elle exerçait l'ensemble de ses activités professionnelles en France, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article R. 613-6 du code de la sécurité sociale que la cotisation minimale

L. 241-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances : 10.

qui, reprenant les dispositions de l'article R. 211-8 du Code des assurances, excluaient de sa garantie "les dommages subis par le conducteur et/ou le civilement responsable", la cour d'appel a violé

4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 142-1, 7°, du code de la sécurité sociale,

des assurances, ensemble l'article 2221 du code civil.

légale ; Sur le second moyen de cassation de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 175, 179, 181, 206, 574, 591 et 593

exagérées, que le notaire n'avait même jamais informé Mme [D] sur les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, en quoi elle ne pouvait avoir transigé de manière éclairée, et avait encore

de l'article L. 722-10 auxquels sont applicables les dispositions du code rural relatives à l'assurance maladie, dont l'article L. 731-39, bénéficient de l'exemption totale de cotisations prévue par ce

des assurances ; 3 / que l'assurance dommages-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de parfait achèvement de l'article 1792-6 du Code civil et ne garantit le paiement des travaux nécessaires

les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives

381-3 du code de la sécurité sociale, est affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale la personne qui assume, au foyer familial, la charge d'un handicapé

et R. 421-8 du code des assurances, 388-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a condamné la compagnie