d'actif, à procéder à une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 643

franchiseur, est manifestement inapplicable à un tel litige ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1448 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-20 et L. 641

Z... au terrain en amont, a violé par refus d'application l'article 640 du Code civil ;" Mais attendu que l'arrêt qui retient que M.

d'activité définitive, quand la cession était, en l'occurrence, survenue après un épisode de suspension pour cause de maladie, et en constituait donc le terme logique, le Tribunal a violé les articles L.645

dispense pas cette Caisse de respecter les règles de constitution des mutuelles qui lui sont applicables pour pouvoir bénéficier de la personnalité juridique ou civile prévue par les articles L.122-1 et R.641

demande de provision, cependant qu'était opposée l'inopposabilité de la convention en vertu de l'article 1165 du Code civil, le droit d'usage du sol par un propriétaire consacré par les articles 552 et 642

X... délivré par la Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés que, pour 1994, ses salaires avaient été validés pour 73 491 francs et que pour 1995, ils l'avaient été pour 90 640 francs, qu'ainsi

plein droit du bail commercial, a le pouvoir d'ordonner des délais de paiement ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs, en violation des articles 1343-5 du code civil et R. 641

15, II, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021, ensemble l'article L. 622-10, dans sa rédaction antérieure à la même ordonnance, et l'article L. 640

actifs de la société EF, avait participé à l'insolvabilité de cette société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 622-20 et L. 641

non à son avocat ; qu'en statuant ainsi, quand les conclusions et pièces de la salariée devaient être transmises à l'AGS par le liquidateur et non par la salariée, la cour d'appel a violé l'article R. 641

rechercher, comme elle y était invitée, si cette action, dont le fondement n'était pas précisé, n'était pas vouée à l'échec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 643

la communauté réduite aux acquêts, les deniers présents sur le compte bancaire d'un époux durant le mariage sont présumés être des biens communs ; qu'en retenant que le seul virement de la somme de 53 640

hypothécaires de premier rang, leur avaient régulièrement été notifiées pour leur permettre d'exercer un recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 621-21, L. 642

-1 et L. 643-1 du code de commerce ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que le notaire ne s'était pas assuré par une vérification documentaire de l'existence de la garantie intrinsèque, à

..., est la conséquence de l'implantation de la canalisation elle-même rendue nécessaire à la suite de l'exécution des travaux d'aménagement d'un parking ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 640

abstenue de procéder à cette recherche qui lui était expressément demandée, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923, ensemble l'article 648

[R] en exécution du prêt reçu par notaire le 18 octobre 2001, alors, selon le moyen : 1°/ que la disposition de l'alinéa 2 de l'article 642 du code de procédure civile n'est que l'expression en matière

La société Kapa santé fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au bailleur le montant des loyers restant dus, alors « que, conformément à l'article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce, l'auteur

1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique de Gérard X... à la somme de 187 644