compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce ; que dès lors, en se fondant sur un rapport d'expertise établi plus de 7 ans avant le prononcé du divorce, afin

articles 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Chantal X... devant la cour d'assises du département des Hautes-Alpes afin

l'appel du ministère public en l'absence de requête alors même que le jugement entrepris renvoyant la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin

condamné à 10 ans d'emprisonnement ; "alors que les exigences d'un procès équitable, ensemble ce que postulent les droits de la défense et l'équité du procès, impliquent l'interrogatoire du prévenu afin

scellés, alors « que la cour d'assises doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin

qui avait pu la blesser en faisant un rapprochement entre un bouton qu'elle avait sur le lèvre et la pratique de fellation et en lui demandant quand elle portait une jupe de se mettre à contre-jour afin

Y... afin d'obtenir l'exécution du cautionnement ; que M.

attaqué de l'avoir condamnée à payer au Syndicat des Artisans Détaillants de la Fourrure une indemnité en réparation du préjudice moral, alors, selon le moyen, que si un syndicat a qualité pour agir afin

litige n'était pas en état d'être jugé devait, soit renvoyer la banque à conclure en tenant compte du taux de l'intérêt légal, qu'elle déclare seul applicable, soit ordonner une mesure d'instruction afin

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 mars 1991), que le 16 mars 1984, la société Coopérative de fromagerie de Vuillecin (la coopérative) a signé un contrat d'affinage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association d'aide familiale à domicile AFAD, dont le siège est ..., en cassation

B. demandait à ce que soit ordonnée l'audition de sa fille par application de l'article 290-3 du Code civil et la comparution personnelle des parties afin de déterminer les mesures à prendre quant à l'exercice

procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'article L. 122-14-2 prévoit que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement afin

pouvaient appeler une réponse", ce dont il résultait que l'état de l'instruction ne permettait pas de rendre une ordonnance de clôture le 9 janvier, devait révoquer cette ordonnance rendue prématurément afin

l'ASSEDIC de l'Isère fait grief aux jugements attaqués de l'avoir condamnée à garantir le paiement desdites sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être suffisamment motivé afin

X..., le 20 janvier 1995, de ne pas relouer les appartements si l'un des locataires venait à le quitter et de résilier les baux au fur et à mesure, afin de ne pas en compromettre la vente, et que leurs

décembre 1997) d'avoir jugé qu'il avait la qualité de co-employeur, avec sa mère, de la salariée, de l'avoir condamné au paiement d'une provision sur salaires et d'avoir ordonné une mesure d'instruction afin

l'annulation d'une assemblée générale dont la régularité est manifeste ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires établissait que toutes les informations avaient été délivrées aux copropriétaires afin

au titre de l'aggravation de ses troubles ophtalmologiques alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement définitif ; qu'en l'espèce, afin

publication du commandement de saisie immobilière, alors, selon le moyen, que la déchéance interdit la reprise des poursuites sur saisie immobilière ; qu'en ayant ordonné la radiation du commandement afin