d'appel n'a pas réparé l'omission de statuer entâchant de ce chef le jugement entrepris et s'est bornée à renvoyer la cause et les parties devant le premier juge "pour la fixation des indemnités à allouer

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés un rappel de prime de treizième mois, alors « qu'en affirmant, pour juger que « le treizième mois alloué aux salariés de

dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société PR concept fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir alloué

congés payés car eux ne sont pas la contrepartie d'un temps de travail effectif ou d'un préavis non effectué du fait de l'entreprise; que cette indemnité doit s'analyser en des dommages-intérêts alloués

X... et l'assureur, l'UAP, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'indemnité allouée en réparation de l'incapacité permanente partielle, consécutive d'une atteinte à l'intégrité physique d'une victime

l'indemnité de préavis; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt, statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, d'avoir alloué

motif du refus d'accepter un plan de reconversion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué

motif du refus d'accepter un plan de reconversion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué

à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnisation de leur préjudice matériel et de jouissance, alors, selon le moyen : 1 / que la victime peut disposer librement de l'indemnité qui lui est allouée

peut que confirmer la décision qui lui est déférée sur ce point ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement en ce qu'il avait retenu une cause réelle et sérieuse de licenciement et en ce qu'il avait alloué

Selon le second, la commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations perçues par cette dernière, qu'il énumère, ainsi

Albert X....

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur général des finances publiques que sur le pourvoi incident relevé par les héritiers d'Albert

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 26 avril 1990 qui, pour le délit de blessures involontaires commis par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 mai 2001, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs

D'ALBERT X...

Y... s'étaient avérés « déficitaires après écrêtement sur la base d'une analyse quinquennale », condition qui lui aurait alors permis de remettre en cause le montant de l'enveloppe précédemment allouée

la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a alloué

enfants soumis à recours des organismes sociaux aux sommes de 26 804 francs pour Béatrice Y... et 17 834,82 francs pour Maryse Y..., 0 francs pour Arnaud Y..., ce après déduction des rentes qui ont été allouées

lui avait versé qu'une contribution mensuelle de 1 000 francs aux charges du mariage justifiées par la présence au foyer de la mère de l'enfant né du mariage ; que la cour d'appel, qui a par ailleurs alloué