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589 résultats pour « Article 100 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00075

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

P..., pris de la violation des articles L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 29 du code civil, 384, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

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Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01735

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au début de l'année 2013, Mme Gisèle X..., veuve de Marcel Z..., ornithologue amateur et collectionneur, elle-même collectionneus

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CC

cr

61372699cd58014677426e3a

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

255 bis du code des marchés publics alors applicable "sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties (ici le maître d'ouvrage et son entrepreneur) avenants et décisions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01338

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 avril 2006, l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord et du Pas-de-Calais (Ardeva) et Serge

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CC

cr

61372698cd58014677426da0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100610

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir invoquée par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100615

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Il résulte du point 5 de l'annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 et de l'article R. 5211-56, 4°, du code de la santé publique que l'indépendance du personnel chargé du contrôle est garantie.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100616

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Il résulte du point 5 de l'annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 et de l'article R. 5211-56, 4°, du code de la santé publique que l'indépendance du personnel chargé du contrôle est garantie.

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