1142 et 1143 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, au besoin interprétés à la lumière de l'article 1221 du code civil, dans sa rédaction issue

40 et de prononcer l'annulation des actes de la procédure qui en découle ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 105, 113-1, 153 et 154 du Code de procédure pénale non contraires

, d'explosion ou de dégât des eaux, la cour a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que, lorsque les éléments établis par le salarié

visé par l'article L.1251-16 du code du travail est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque mois de la dernière année connue ; toutefois, le personnel des entreprises

avril 2013, la Cour d'appel, qui a déduit un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1134-1 du Code du travail ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1132-1 du code du travail.

X..., contre lequel elle disposait ainsi d'un recours en remboursement ; Attendu que la compagnie La Concorde fait grief à la cour d'appel, d'une part, d'avoir violé l'article L. 112-6 du Code des assurances

L. 3221-3 du code du travail et 1103 et 1193 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoquée l'existence d'un usage, a estimé, par une appréciation souveraine des

1733 du Code civil ; 28) que si l'article 1734, invoqué par Mme X... et La MACIF, prévoit bien une répartition proportionnelle entre les locataires responsables de l'incendie, il ne prive pas le bailleur

1217, 1224 et 1227 du code civil et les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ que si seuls des faits fautifs commis par le salarié dans le cadre de son activité

, qui renvoyait aux articles 151 à 155 ; que la Cour devait obligatoirement désigner un de ses membres ; que ce magistrat suivait les règles des articles 114, 119, 120 et 121 du Code de procédure pénale

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 septembre 2019, où étaient présents : M.

L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que les juges du fond, au vu des circonstances qu'ils ont analysées, ont estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation,

L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que les juges du fond, au vu des circonstances qu'ils ont analysées, ont estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation,

Par application de l'article 1130 du code civil, les pactes sur succession future sont prohibés, ce qui justifie de déclarer nulle la clause de remboursement de la somme de 25 000 € sur la succession à

-2 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre