Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

L.233-1 et L.233-2 du Code de la sécurité intérieure, de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

que les dispositions de l'article 194 du Code de procédure pénale avaient été méconnues et qu'il n'avait pas été statué sur son appel dans le bref délai prévu par l'article 5-4 de la Convention européenne

Raoul et Mme F... ne pouvant invoquer à leur profit la dispense d'immatriculation au consulat de France de Mme Raoul épouse H..., le jugement aurait violé les articles L. 12 et L. 14 du Code électoral;

Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code

L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, repris à l'article L. 111-1 du code de la voirie routière

-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2) ALORS QUE pour considérer que l'intervention du GIPN pour interpeler M.

pas été invité antérieurement à l'audience d'orientation, la cour d'appel a violé les articles 12 et 38 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 ; 2°/ qu' il incombe au juge de s'assurer, d'office, le

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Bertin A..., demeurant ..., 7°/ de la compagnie d'assurances Le GAN incendie accidents, dont le siège est ..., 8°/ de M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

par Mme Z..., la cour d'appel a retenu que la distinction opérée par l'article 153 du code la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960, entre enfants mineurs mariés

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

société Rochepeau, le 23 juillet 1993, en qualité de vendeuse, par contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 15 semaines, en remplacement de Mlle X..., partie en congé de maternité; que, le 8

à proximité, l'incendie avait pu prendre naissance sur la brosse, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si de tels capteurs n'étaient pas uniquement destinés à détecter un incendie et non à

Le 28 août 2018, la SCI et M.