Le premier moyen est pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que, en tout état de cause, lorsqu'il ne trouve pas au dossier une pièce invoquée dans les conclusions d'une partie et figurant dans la liste des pièces faisant partie

L. 311-8 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 4.

L.310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APRES TOTALISATION ET PRORATISATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SUR

– Deux-Sèvres, il résulte de la combinaison des articles 1304 et 1907 du Code civil et de l'article L. 313-2 du Code de la consommation, qu'en cas d'octrois de crédits à un consommateur ou à un non professionnel

mai 1995) de l'avoir débouté de ses demandes en violation, selon le pourvoi, des articles 1134, 1315, 2227 et 4 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale, 15, 16, 132, 138, 139, 142, 144 du nouveau

1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE,

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

31 alinéas 2, 3, 4, 55 alinéa 1 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : 4.

61 du code civil ressortirait de la compétence de l'autorité administrative et non du juge des tutelles, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs, violant ainsi l'article 4 du code civil ; Mais attendu

des faits de la prévention, rejetant l'exception d'irrecevabilité des poursuite invoquée par le demandeur ; "aux motifs que "l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme invoqué par Michel Z... ne peut

X... sur le fondement des articles L. 312-2 et suivants du Code de la consommation étaient irrecevables faute d'avoir été invoquées dans le délai de la prescription décennale, la cour d'appel a violé l'article

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation et L. 313-4 du code monétaire et financier ; 2°/ que l'exception de nullité de la stipulation d'intérêts d'un prêt fondé sur une erreur ou un dol résultant

à l'affichage et à la publication de la décision et a donné acte de leurs constitutions aux parties civiles ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, au contraire, de l'existence d'une vente ; qu'en estimant qu'il ne pouvait y avoir vente au motif qu'Inmont n'était pas propriétaire des machines, l'arrêt attaqué a violé l'article 1599 du Code civil

P..., dont l'admission à la qualité de français n'est pas contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 18, 20-1, 32-1, 47, 310-3 et 311-25 du code civil ; 2°) ALORS