par la banque n'avaient dès lors jamais existé, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme M... et la SCI Floriana, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ALORS QUE 2°),

(Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

L. 121-23, 121-24, 121-25 du code de la consommation et les articles R. 121-1 et suivants du même code, pris dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; 3°/ que le contrat doit

706-63-1 du code de procédure pénale et du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014, relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale.

leurs engagements étaient totalement disproportionnés à leurs revenus et patrimoines ; mais, les actes de cautionnement en cause ont été signés avant l'entrée en vigueur de l'article L. 341-1 du Code

. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil : 3.

L. 3421-8 du code des transports, de l'article 8 du règlement n°1072/2009 et de l'article 122-3 du code pénal. » 9.

455 du Code de procédure civile ; ALORS DE SIXIEME PART QUE les exposants faisaient valoir que le traitement des ordures ménagères incombe à Monsieur Z... depuis le 15 février 1993, Madame Z... ayant

alinéa 1er du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242 du code civil ; 6.

1147 du code civil.

13, 21, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 225-1 et L. 225-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, en deuxième lieu que la doctrine administrative ne lie, en tout état de cause,

l'assiette de la TGAP quand leur poids pouvait être déterminé et justifié, la cour d'appel a violé les articles 345 bis du code des douanes, ensemble les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies

455 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bleu Azur et de M.

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont elle a apprécié le montant en respectant les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 334, 343, 414, 435, 417, 426, 382 du Code des douanes, 1er et

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.