624 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe au maître d'oeuvre s'étant engagé à déposer une demande de permis de construire, en sa qualité de professionnel de la construction, de se tenir

-4 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil.

le surplus ; Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 11 du code du travail maritime, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes du

59 et 75 du code de commerce local, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 74 du code de commerce local précise que l'indemnité annuelle de non-concurrence est « égale à la moitié

1134 du code civil que de l'article 1371 du même code ; Et alors, enfin, que la S.C.I.

Y... tel qu'il résultait du questionnaire produit aux débats, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ensemble l'article L. 533-2 du code monétaire et financier ;

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

1er du règlement Rome II. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil, les articles 1er, 4 et 14 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la

le domaine est bien responsable du décès de son salarié ; que même sous le régime de l'article 121-3 du Code pénal applicable aux instances en cours, Jean-Jacques X... a commis des fautes caractérisées

15-I des statuts de la société Socotec, a violé les articles 545 et 1832 du code civil, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'

L. 13-13, L. 13-14 et L. 13-15 du code de l'expropriation.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre ; Et aux motifs éventuellement adoptés que vu les articles L 3111-1 et L 3121-10, L 3121-20 du Code du travail ; que la durée légale visée à l'article

I... la somme de 1 200 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné la société Gefco à remettre à M.

principe de litispendance et de la règle "non bis in idem" résultant des articles 54 et suivants de la Convention d'application de l'accord de Schengen ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 54 de

1109 et 1116 du code civil, ensemble les articles 1147, 1382 et 1991 du code civil ; 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'obligation de restitution du prix consécutive à l'annulation d'un contrat de

En effet, en application de l'article 540 du code de procédure civile, propre aux voies de recours ordinaires, dans l'hypothèse où un jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire,

X... et en déduire que ce contrat de travail aurait été fictif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article L. 233-19 du code commerce ; 2°/ que l'existence d'un