de service du 21 novembre 2009, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Alors 3°) que le manquement de l'employeur ne peut être qualifié d'ancien et emporter,

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Me [U] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

[U] ; que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur ce moyen n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 33.

du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

de toute application des règles de droit commun, la cour d'appel a violé les articles L. 133-21 du code monétaire et financier et 1231-1 du code civil » ; 2°/ qu'un ordre de paiement exécuté conformément

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, il incombe au juge qui autorise la vente amiable de fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu, eu égard aux conditions

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 121-3 et

au ministère public, en violation du principe de la présomption d'innocence, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et 537 du code de procédure pénale

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1071 F-D Pourvoi n° E 15-18.740 R É P U B L

1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 706-141-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21,

de l'article du décret n° 86-21 du 7 janvier 1986, l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant des accidents, incendies ou explosions causés par le

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10067 F Pourvoi n° Z 21-19.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

« 1°/ qu'aux termes de l'article 30 du code civil, "la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

des articles 1153 et 1378 du code civil, aujourd'hui reprises aux articles 1231-6 et 1352-7 du même code.

[V] [U] la confiscation du bien immobilier situé sur la commune de Saint Pierre au [Adresse 2] figurant au cadastre de la manière suivante [Adresse 1], alors « qu'en vertu de l'article 131-21 du code pénal

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil : 5.