et la somme de 988 euros au titre des majorations de retard ; Condamne la société Créa Bati aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Créa Bati à payer à l'union

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 juin 2020), la banque a consenti à M. et Mme [O] sept prêts, dont deux prêts-relais, destinés à financer l'acquisition d'un terrain à bâtir, la création d'un lotissement

au titre de la dépréciation du surplus, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne cette indemnité, sollicitée à concurrence de 50 000 euros, son rejet s'impose en raison de la qualification de terrain à bâtir

les anciennes tôles et prendre les nouvelles plaques entreposées sur le chariot élévateur bloqué à l'extrémité du bâtiment, que certains, non protégés des risques d'une chute par une ceinture ou un baudrier

mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Mme Sylvie Y... a souhaité faire construire une maison individuelle sur un terrain à bâtir

(le notaire), la société civile immobilière Stelval a acquis un terrain à bâtir afin de réaliser une opération immobilière qu'elle déclarait soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'abord, en

. ; qu'au nombre des biens composant la succession figurait une parcelle de terrain à bâtir située à Notre-Dame de Bellecombe, dont la valeur mentionnée dans la déclaration de succession était de 1 248

Silva a été embauché, le 7 juin 1982, par la société Inter Bati Service (IBS), entreprise de travail temporaire, pour, dans le cadre d'un contrat de mission temporaire d'une durée de six mois, assurer

société Slimenco, aux droits de laquelle vient l'Union de crédit immobilier (Unibail), assurée suivant police dommages-ouvrage par l'Union des assurances de Paris (UAP), a entrepris, en 1982, de faire bâtir

[X] (le notaire), M. et Mme [P] (les promettants) ont promis de vendre à la société Les Lianes d'or (la bénéficiaire) des parcelles de terrain à bâtir à [Localité 5] de la Réunion, au prix de 1 520 800

[O], notaire, avec la participation de Mme [W], notaire assistant la venderesse (les notaires), Mme [U] (la venderesse) a vendu un terrain à bâtir composé de diverses parcelles en nature de terre au prix

Y... soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 15), que la personne dans la tranchée portait le baudrier de sécurité et une casquette et non un casque mais qu'il existait des casquettes homologuées à coque

X... a occupés depuis sa libération en 2008 relèvent d'entreprises dirigées par des individus en lien ou proches du FLNC Union des Combattants : la société Bati Corsica dirigée par M.

incompatible avec la directive n° 69/335/CE du Conseil des Communautés européennes, du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (arrêt société Bautiaa

. fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1641 du Code civil que l'inconstructibilité d'un terrain cédé comme terrain à bâtir

. ; la vente de droits à bâtir en copropriété était conclue par acte notarié du 27 décembre 1993 et M. et Mme Y... approuvaient le même jour le règlement de copropriété et l'état descriptif de division

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt critiqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1994)), que, le 27 décembre 1991, un "compromis de vente" d'un terrain à bâtir

procès-verbal des décisions de [l'associé] unique de la société Foncière [Adresse 2], qui constatait l'approbation de l'apport à la société Foncière [Adresse 2] par la société Lema de plusieurs terrains à bâtir