X..., un accord amiable de résiliation d'un bail commercial qui lui avait été consenti le 10 décembre 2009 et d'un bail d'habitation portant sur un appartement situé au premier étage, consenti à M.

réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, après avoir visé les conclusions des parties, l'absence d'élément nouveau quant aux motifs respectifs et réciproques de résiliation judiciaire du bail

Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des éléments produits aux débats que les lieux n'avaient pas été assurés de juin 2003 à septembre 2006 et que les garanties telles que prévues à l'article 15 du bail

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résolution du contrat de bail d'habitation liant M. et Mme Daniel X... à M.

, AUX MOTIFS QUE « A l'appui de son appel de l'ordonnance du 27 juillet 2017 la SAS CROQ'2 DENTS soutient que la clause résolutoire contenue dans le bail du 23 avril 2009 lui serait

JR 003 1/2 " DEPOSEES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE LE 16 NOVEMBRE 1964 NOTAMMENT POUR DESIGNER DES BOTTES, SOULIERS ET PANTOUFLES, EN ONT CONCEDE LA LICENCE A LA SOCIETE BALLY Y...

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 février 1997), que la société Unibéton, occupante d'un terrain où elle exploite une centrale à béton, au titre d'une convention

1997 par le tribunal de grande instance de Tarbes, au profit du directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; En tant que de besoin

, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur une chose conforme à la destination prévue par le bail, et d'entretenir cette chose en état

Roger X..., aux droits duquel se trouve aujourd'hui son épouse, Mme X..., a donné à bail, par acte des 31 décembre 1958 et 24 mars 1959 à M.

celui qui était payé antérieurement pour lequel il a été délivré quittances, puis à un nouveau loyer à compter du mois de novembre 2007, condition insuffisante pour caractériser un renouvellement de bail

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que toute cession de bail est

de locaux à usage commercial, a, le 21 juillet 1993, fait délivrer à la société Ditu, locataire, un commandement de payer une somme à titre de loyers, cet acte visant la clause résolutoire insérée au bail

, à la charge de la société DM production en sa qualité de preneur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf disposition expresse du bail, le locataire, nonobstant la clause du bail mettant à sa

INSERE AU CAHIER DES CHARGES ; MAIS ATTENDU QUE LE DIRE DU 30 JUIN 1953 INCLUT DANS LE DEUXIEME LOT LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE SAISIE, QUI COMPRENAIT LE DROIT AU BAIL

ET DEUXIEME BRANCHES ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BASTIE, LOCATAIRE DES EPOUX X..., A FAIT APPORT DE SON DROIT AU BAIL

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME Y..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, DONNES A BAIL A DAME ALI X..., A EXECUTER DES TRAVAUX DANS LES

seul terme de loyer, charges, prestations et accessoires, un mois après commandement demeuré sans effet, le bail serait résilié de plein droit ; que les bailleurs ont fait délivrer le 28 avril 1981 au