X... qui avait racheté à la société K7 les actions de la société Arsand, et avalisé les effets représentant le montant du solde créditeur enregistré au profit de la société K7 par le compte courant liant

de 15 ans exclusivement, la chambre d'accusation qui s'est bornée à faire état de faits vagues -situation de violence au foyer, manifestée par des agressions entre enfants et vis-à-vis du personnel, rackets

des infractions de nature sexuelle y étaient l'objet, de la part des codétenus, d'une particulière violence, qu'il avait été victime, à plusieurs reprises, de violences, mais également de vols et de racket

s'ils font état de motifs contradictoires, leur décision encourt la censure ; qu'enl'espèce la cour d'appel après avoir relevé que la version des faits donnée par l'accusé en ce qui concerne le "racket

Y... et à la société Arm-Conseil ; qu'il était stipulé que les vendeurs garantissaient l'actif et le passif résultant du bilan arrêté au 31 octobre 1984 ; qu'il était, en outre, prévu le rachat par la

réflexions grossières à caractère sexuel à son égard" ; qu'ils ajoutaient dans ce même courrier qu'ils étaient allés à la gendarmerie chercher leur fille et qu'à leur tour ils avaient "essuyé des insultes racistes

les parties civiles en avaient connaissance, Gilles X...ayant participé aux opérations ayant trait à l'acquisition de la société Bipe par la société Acrymat ; qu'il résultait de l'information que le rachat

comptes de l'exercice 1988 ; que cette mention dans les annexes aurait, ainsi que rappelé plus haut, fait l'objet de débats répétés, et que l'exigence d'y faire figurer une information relative aux rachats

qui, pour apprécier l'existence d'un préjudice, a pris en considération la circonstance que le terrain avait été bâti et valorisé et que la probabilité que les consorts [N] aient supporté le prix de rachat

d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties à l'instance ne s'était prévalue de l'intangibilité prétendue de la valeur de rachat

Benichou Y... du pourvoi qu'il a formé contre les ordonnances du 22 novembre 1991 et 14 janvier 1992 ; Condamne M.

s'engage à dégager la société cédante et ayants droit de ses représentants des cautionnements correspondants" ; qu'ainsi, cet engagement ne portait pas sur les contrats qui n'étaient pas repris ou rachetés

Y... et B... ; ses titres avaient été rachetés par le premier à leur valeur nominale ; que M. B... ayant quitté Safas, M.

l'espèce, la cour d'appel a estimé que les rachats partiels effectués postérieurement à l'exercice de son droit de repentir par M.

R... a valablement renoncé à son contrat et condamne l'assureur à lui rembourser les fonds investis déduction faite du montant des rachats ; Considérant que, faute pour Mme A...

X... a été engagé par la société Claude, rachetée par la société Soule protections surtensions, suivant contrat à durée indéterminée du 11 octobre 1982, en qualité d'ingénieur technico-commercial ; qu'il

Y... a été engagé en qualité de VRP le 16 janvier 1981 par la société Frimat qui a été rachetée le 3 août 1981 par la société Europa France ; que le salarié a été licencié en mars 1982 ; Attendu

bénéfices de la compagnie; qu'en cas de vie au terme du contrat, l'assuré recevait un capital de base de 56 336 747 francs; que le contrat était rachetable, le montant minimum brut de la valeur de rachat